Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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###### Article R30
@ -21,9 +21,6 @@ un noms ;<br />
- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un
noms.<br />
Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou
des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.<br />
Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent
être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque
catégorie d'élections.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
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Date de fin: 2023-03-26
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###### Article R155
@ -33,5 +33,7 @@ bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc
comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la
liste dans l'ordre de présentation.<br />
Les bulletins de vote répondent aux dispositions de l'article L. 52-3.<br />
Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont
soustraits à la formalité du dépôt légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
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###### Article R163
Le collège électoral est présidé par le président du tribunal judiciaire,
assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président de la
cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à
l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal
judiciaire, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier
président de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus
âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des
suppléants.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535550
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###### Article R165
Le bureau du collège électoral constitue le bureau de la première section. Les
bureaux des autres sections sont composés d'un président, d'au moins deux
Les bureaux de vote des sections sont composés d'un président, d'au moins deux
assesseurs et d'un secrétaire. Ils sont nommés par le bureau du collège
électoral parmi les électeurs de la section.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
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Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535572.xml
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###### Article R168
@ -17,17 +17,17 @@ trente.<br />
Dans les départements soumis au régime de la représentation proportionnelle, le
scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente.<br />
Dans les deux cas, si le président du collège électoral constate que dans toutes
les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer
le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.<br />
Dans les deux cas, si le président du bureau du collège électoral constate que
dans toutes les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il
peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.<br />
Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Les résultats des
scrutins de chaque section sont centralisés et recensés par le bureau prévu à
l'article R. 163.<br />
Le président du collège électoral procède immédiatement à la proclamation du ou
des candidats élus et indique les noms des remplaçants éventuels de ces
candidats.<br />
Le président du bureau du collège électoral procède immédiatement à la
proclamation du ou des candidats élus et indique les noms des remplaçants
éventuels de ces candidats.<br />
Dans le cas de scrutin majoritaire, le président précise s'il y a lieu à un
nouveau tour de scrutin.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779411
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Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535563
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###### Article R170
@ -17,10 +17,6 @@ Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
l'exception de la condition relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60
à 80 grammes par mètre carré ;<br />
- les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste de candidats ne
figurant pas sur la liste arrêtée par le préfet avant chaque tour de scrutin
;<br />
- les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste
de candidats ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2020-11-20
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Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535579.xml
---
###### Article R174
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 26, R. 27,
R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à
l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième
alinéa), R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R.
103-4 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de
France.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27, R. 28
(quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception
du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 39 (à
l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R. 103-4 sont
applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006355064
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X238R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355064.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535625.xml
---
###### Article R238
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355064.xml
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au
procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 :<br />
1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue à l'article R. 233 ;<br />
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;<br />
2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006355085
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X250R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355085.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535610.xml
---
###### Article R250
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355085.xml
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au
procès-verbal :<br />
1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue aux articles R. 243 et R. 244 ;<br />
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;<br />
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R.
248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006355101
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X261R00AXXAA
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Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535599
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###### Article R261
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355101.xml
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au
procès-verbal :<br />
1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue aux articles R. 255 et R. 256 ;<br />
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;<br />
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 ;<br />