Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2020-09-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000027572191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572191.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038832600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/26/LEGIARTI000038832600.xml
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###### Article L280
@ -25,6 +25,6 @@ conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;<br />
2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée
de Martinique ;<br />
3° Des conseillers départementaux ;<br />
3° Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon ;<br />
4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.