Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000031821866
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Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879750.xml
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###### Article R213
I.-L'institut de la statistique et des études économiques de la
I. - L'institut de la statistique et des études économiques de la
Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à
caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et
électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de
@ -17,7 +17,7 @@ la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
ainsi que des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre
IX de cette même loi.<br />
II.-Ce fichier est constitué à partir :<br />
II. - Ce fichier est constitué à partir :<br />
1° Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -29,7 +29,7 @@ ayant permis leur établissement ;<br />
assemblées de province et de leur tableau annexe ;<br />
4° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour
l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-808 du 7 juillet 1977 relative
l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative
à l'élection des représentants au Parlement européen ;<br />
5° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour
@ -40,7 +40,7 @@ la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des données ayant, pour
l'application de ses articles 218 et 218-2, permis leur établissement, notamment
le fichier de l'état-civil coutumier.<br />
III.-Il est mis à jour à partir :<br />
III. - Il est mis à jour à partir :<br />
1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des
listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces
@ -52,8 +52,10 @@ l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que de
l'établissement des listes électorales spéciales pour la consultation prévue par
le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;<br />
3° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du
titre Ier du livre Ier du présent code ;<br />
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut
de la statistique de la Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna,
le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les
informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ;<br />
4° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du
casier judiciaire ;<br />
@ -61,10 +63,10 @@ casier judiciaire ;<br />
5° Des avis de décès établis par les mairies ;<br />
6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études
économiques et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes
électorales, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs
aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui
:<br />
économiques, de l'Institut de la statistique de la Polynésie française et du
représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales dans les îles
Wallis et Futuna, relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en
Nouvelle-Calédonie et qui :<br />
a) Soit, également inscrites sur une liste électorale hors de la
Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -74,7 +76,7 @@ b) Soit sont décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
c) Soit ont fait l'objet, hors de la Nouvelle-Calédonie, d'une décision les
privant de leurs droits civils et politiques.<br />
IV.-Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :<br />
IV. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :<br />
1° Eléments de l'état-civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de
naissance ;<br />
@ -106,7 +108,7 @@ citoyens français ;<br />
10° Décès.<br />
V.-Peuvent consulter les informations traitées :<br />
V. - Peuvent consulter les informations traitées :<br />
1° Le haut-commissaire de la République pour lui permettre d'informer le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'évolution du corps électoral ;<br />
@ -129,9 +131,9 @@ de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, pour la réponse aux demandes qu
lui adressent les présidents ou membres des commissions administratives
spéciales en application du même article.<br />
VI.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la
VI. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux
libertés s'exerce auprès de l'institut de la statistique et des études
économiques de la Nouvelle-Calédonie.<br />
VII.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
VII. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.