Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000031821866
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/18/LEGIARTI000031821866.xml
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Date de début: 2016-07-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032879750
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879750.xml
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###### Article R213
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I.-L'institut de la statistique et des études économiques de la
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I. - L'institut de la statistique et des études économiques de la
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Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à
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caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et
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électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de
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@ -17,7 +17,7 @@ la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
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ainsi que des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre
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IX de cette même loi.<br />
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II.-Ce fichier est constitué à partir :<br />
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II. - Ce fichier est constitué à partir :<br />
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1° Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
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@ -29,7 +29,7 @@ ayant permis leur établissement ;<br />
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assemblées de province et de leur tableau annexe ;<br />
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4° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour
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l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-808 du 7 juillet 1977 relative
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l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative
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à l'élection des représentants au Parlement européen ;<br />
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5° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour
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@ -40,7 +40,7 @@ la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des données ayant, pour
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l'application de ses articles 218 et 218-2, permis leur établissement, notamment
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le fichier de l'état-civil coutumier.<br />
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III.-Il est mis à jour à partir :<br />
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III. - Il est mis à jour à partir :<br />
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1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des
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listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces
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@ -52,8 +52,10 @@ l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que de
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l'établissement des listes électorales spéciales pour la consultation prévue par
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le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;<br />
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3° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du
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titre Ier du livre Ier du présent code ;<br />
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3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut
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de la statistique de la Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna,
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le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les
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informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ;<br />
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4° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du
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casier judiciaire ;<br />
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@ -61,10 +63,10 @@ casier judiciaire ;<br />
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5° Des avis de décès établis par les mairies ;<br />
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6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études
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économiques et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes
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électorales, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs
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aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui
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:<br />
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économiques, de l'Institut de la statistique de la Polynésie française et du
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représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales dans les îles
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Wallis et Futuna, relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en
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Nouvelle-Calédonie et qui :<br />
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a) Soit, également inscrites sur une liste électorale hors de la
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Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ;<br />
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@ -74,7 +76,7 @@ b) Soit sont décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
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c) Soit ont fait l'objet, hors de la Nouvelle-Calédonie, d'une décision les
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privant de leurs droits civils et politiques.<br />
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IV.-Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :<br />
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IV. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :<br />
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1° Eléments de l'état-civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de
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naissance ;<br />
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@ -106,7 +108,7 @@ citoyens français ;<br />
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10° Décès.<br />
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V.-Peuvent consulter les informations traitées :<br />
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V. - Peuvent consulter les informations traitées :<br />
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1° Le haut-commissaire de la République pour lui permettre d'informer le
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gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'évolution du corps électoral ;<br />
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@ -129,9 +131,9 @@ de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, pour la réponse aux demandes qu
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lui adressent les présidents ou membres des commissions administratives
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spéciales en application du même article.<br />
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VI.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la
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VI. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la
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loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux
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libertés s'exerce auprès de l'institut de la statistique et des études
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économiques de la Nouvelle-Calédonie.<br />
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VII.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
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VII. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
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