diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r213.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r213.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000031821866
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/18/LEGIARTI000031821866.xml
+Date de début: 2016-07-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032879750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879750.xml
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###### Article R213
-I.-L'institut de la statistique et des études économiques de la
+I. - L'institut de la statistique et des études économiques de la
Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à
caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et
électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de
@@ -17,7 +17,7 @@ la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
ainsi que des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre
IX de cette même loi.
-II.-Ce fichier est constitué à partir :
+II. - Ce fichier est constitué à partir :
1° Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;
@@ -29,7 +29,7 @@ ayant permis leur établissement ;
assemblées de province et de leur tableau annexe ;
4° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour
-l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-808 du 7 juillet 1977 relative
+l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative
à l'élection des représentants au Parlement européen ;
5° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour
@@ -40,7 +40,7 @@ la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des données ayant, pour
l'application de ses articles 218 et 218-2, permis leur établissement, notamment
le fichier de l'état-civil coutumier.
-III.-Il est mis à jour à partir :
+III. - Il est mis à jour à partir :
1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des
listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces
@@ -52,8 +52,10 @@ l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que de
l'établissement des listes électorales spéciales pour la consultation prévue par
le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
-3° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du
-titre Ier du livre Ier du présent code ;
+3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut
+de la statistique de la Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna,
+le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les
+informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ;
4° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du
casier judiciaire ;
@@ -61,10 +63,10 @@ casier judiciaire ;
5° Des avis de décès établis par les mairies ;
6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études
-économiques et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes
-électorales, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs
-aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui
-:
+économiques, de l'Institut de la statistique de la Polynésie française et du
+représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales dans les îles
+Wallis et Futuna, relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en
+Nouvelle-Calédonie et qui :
a) Soit, également inscrites sur une liste électorale hors de la
Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ;
@@ -74,7 +76,7 @@ b) Soit sont décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ;
c) Soit ont fait l'objet, hors de la Nouvelle-Calédonie, d'une décision les
privant de leurs droits civils et politiques.
-IV.-Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
+IV. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
1° Eléments de l'état-civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de
naissance ;
@@ -106,7 +108,7 @@ citoyens français ;
10° Décès.
-V.-Peuvent consulter les informations traitées :
+V. - Peuvent consulter les informations traitées :
1° Le haut-commissaire de la République pour lui permettre d'informer le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'évolution du corps électoral ;
@@ -129,9 +131,9 @@ de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, pour la réponse aux demandes qu
lui adressent les présidents ou membres des commissions administratives
spéciales en application du même article.
-VI.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la
+VI. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux
libertés s'exerce auprès de l'institut de la statistique et des études
économiques de la Nouvelle-Calédonie.
-VII.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
+VII. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.