Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral

Modification des décrets 79-160, 2001-213 et 2005-1613 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025372127
NOR: IOCX1203231D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/37/21/JORFTEXT000025372127.xml
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République française 2012-02-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000018162209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/22/LEGIARTI000018162209.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000025375493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/54/LEGIARTI000025375493.xml
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###### Article R34
@ -18,7 +18,7 @@ Elle est chargée :<br />
- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et,
en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de
la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un
bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste;<br />
bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ;<br />
- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi
précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi
@ -40,4 +40,7 @@ bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.<br />
Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une
machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote
pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.
pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.<br />
Les circulaires sont remises par les candidats ou les listes de candidats à la
commission de propagande sous forme désencartée.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148580
##### Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
- [Article R39-1](article_r39-1.md)
- [Article R39-1-A](article_r39-1-a.md)
- [Article R39-1-B](article_r39-1-b.md)
- [Article R39-2](article_r39-2.md)
- [Article R39-3](article_r39-3.md)
- [Article R39-4](article_r39-4.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025373769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/37/LEGIARTI000025373769.xml
---
###### Article R39-1-A
La déclaration du mandataire financier prévue à l'article L. 52-6 est faite par
le candidat auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la
collectivité où se situe son domicile ou, lorsque cette déclaration intervient
au titre de l'article L. 330-7, à la préfecture de Paris.<br />
La déclaration comprend :<br />
1° Le document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne
qu'il charge des fonctions de mandataire financier ;<br />
2° L'accord de cette dernière pour exercer ces fonctions.<br />
La déclaration donne lieu à un récépissé adressé au candidat et à la personne
mandatée.<br />
Les éléments d'identification du candidat et de la personne mandatée sont
communiqués immédiatement par le représentant de l'Etat dans le département ou
la collectivité à la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article à un scrutin de liste, le
candidat s'entend du candidat tête de liste.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025373828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/38/LEGIARTI000025373828.xml
---
###### Article R39-1-B
Pour l'application de l'article L. 52-5, l'association de financement électorale
est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16
août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'association
de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions en vigueur
du code civil local.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020535372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535372.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025375531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375531.xml
---
###### Article R109-2
@ -20,7 +20,7 @@ défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale
d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
depuis moins de trois mois ;<br />
II. Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
@ -45,6 +45,10 @@ situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département
au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
III.-Dans les cantons de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature
est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II
de l'article R. 99.<br />
En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau
l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues au présent article, fournies à
l'occasion du premier tour.<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164098
- [Article R127-2](article_r127-2.md)
- [Article R128](article_r128.md)
- [Article R128-1](article_r128-1.md)
- [Article R128-2](article_r128-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025373906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/39/LEGIARTI000025373906.xml
---
###### Article R128-2
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est
accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article
R. 99.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024960061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960061.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000025375575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375575.xml
---
###### Article R204
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960061.xml
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 :<br />
décret n° 2012-220 du 16 février 2012 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024960055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960055.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2018-12-21
Identifiant: LEGIARTI000025375591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375591.xml
---
###### Article R214
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960055.xml
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 à l'élection des députés en
décret n° 2012-220 du 16 février 2012 à l'élection des députés en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020535401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/54/LEGIARTI000020535401.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000025375597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375597.xml
---
###### Article R265
Les dispositions des chapitres Ier, II, II bis et III du titre IV du livre Ier
du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date
du décret n° 2009-430 du 20 avril 2009, sont applicables à l'élection des
du décret n° 2012-220 du 16 février 2012, sont applicables à l'élection des
membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
sous réserve des adaptations suivantes :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024960046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960046.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2012-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025375582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375582.xml
---
###### Article R271
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2011-1854 du 9 décembre 2011, les dispositions suivantes du livre II du code
2012-220 du 16 février 2012 , les dispositions suivantes du livre II du code
électoral (partie Réglementaire) :<br />
1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164, R.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000018162222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/22/LEGIARTI000018162222.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000025375601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/56/LEGIARTI000025375601.xml
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###### Article R272
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008,
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2012-220 du 16 février 2012,
les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire)
:<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000025211362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/13/LEGIARTI000025211362.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025375506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375506.xml
---
###### Article R351
@ -18,4 +18,7 @@ Elles sont rédigées sur papier libre et font apparaître l'ordre des candidats
sein de chaque section électorale.<br />
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie d'une des pièces
mentionnées au I de l'article R. 109-2.
mentionnées au I de l'article R. 109-2.<br />
Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2°
du II de l'article R. 99.