Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050490790
NOR: ECOI2427108R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/49/07/JORFTEXT000050490790.xml
This commit is contained in:
République française 2024-11-15 00:00:00 +01:00
parent 67a5a406ab
commit 6ec975c148

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2024-11-15
Identifiant: LEGIARTI000037855998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/59/LEGIARTI000037855998.xml
Date de début: 2024-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050494294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/42/LEGIARTI000050494294.xml
---
###### Article L395
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction
en vigueur à la date de promulgation de loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018
relative à la lutte contre la manipulation de l'information, sont applicables à
l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175.
en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant
à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sont applicables à l'élection des
députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et
Futuna, à l'exception de l'article L. 175.