Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2024-11-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-11-15
Identifiant: LEGIARTI000037201754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/17/LEGIARTI000037201754.xml
Date de début: 2024-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050494289
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###### Article L439
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Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre
VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles
L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.