Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050490790
NOR: ECOI2427108R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/49/07/JORFTEXT000050490790.xml
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République française 2024-11-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24 Date de début: 2024-11-15
Date de fin: 2024-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037855998 Identifiant: LEGIARTI000050494294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/59/LEGIARTI000037855998.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/42/LEGIARTI000050494294.xml
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###### Article L395 ###### Article L395
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction
en vigueur à la date de promulgation de loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant
relative à la lutte contre la manipulation de l'information, sont applicables à à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sont applicables à l'élection des
l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et
îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175. Futuna, à l'exception de l'article L. 175.