Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Ministère: Ministère des affaires étrangères et du développement international
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034165256
NOR: MAEF1702928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/52/JORFTEXT000034165256.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-12 00:00:00 +01:00
parent 59c4bfd40c
commit 6c42420f56
9 changed files with 91 additions and 94 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2017-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024365951 Identifiant: LEGIARTI000034168159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/59/LEGIARTI000024365951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/81/LEGIARTI000034168159.xml
--- ---
###### Article R174-2 ###### Article R174-2
@ -13,6 +13,6 @@ Chaque candidat peut remettre au président de la commission électorale une
version électronique de sa circulaire, du même modèle et dans les mêmes version électronique de sa circulaire, du même modèle et dans les mêmes
conditions que les exemplaires imprimés.<br /> conditions que les exemplaires imprimés.<br />
La commission électorale transmet ces documents dématérialisés aux ambassades et La commission électorale transmet ces documents au ministre des affaires
aux postes consulaires qui procèdent sans délai à leur mise à disposition par étrangères qui procède sans délai à leur mise à disposition par voie
téléchargement par voie électronique. électronique.

View file

@ -1,21 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2017-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024366001 Identifiant: LEGIARTI000034168162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/60/LEGIARTI000024366001.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/81/LEGIARTI000034168162.xml
--- ---
###### Article R175-2 ###### Article R175-2
Pour l'application de l'article R. 39-1 :<br /> Pour l'application de l'article R. 39-1, les souches des reçus mentionnés au
deuxième alinéa de cet article sont accompagnées, le cas échéant, du relevé du
1° Les souches des reçus mentionnées au deuxième alinéa sont accompagnées, le ou des comptes spéciaux ouverts en application de l'article L. 330-6-1.
cas échéant, du relevé du ou des comptes spéciaux ouverts en application de
l'article L. 330-6-1 ;<br />
2° Le montant en euros fixé par le quatrième alinéa est remplacé par sa
contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la
circonscription, au taux de change en vigueur le premier jour du douzième mois
précédant l'élection.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2017-03-12 Date de fin: 2022-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024372149 Identifiant: LEGIARTI000034168206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/21/LEGIARTI000024372149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/82/LEGIARTI000034168206.xml
--- ---
###### Article R176-3-10 ###### Article R176-3-10
Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique
est clos le mardi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale
Paris).<br /> de Paris).<br />
Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 extraient Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 extraient
et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les listes et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les listes
@ -21,11 +21,11 @@ créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé.<
Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans
l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes
d'émargement. Pour chaque circonscription consulaire, il transmet par courrier d'émargement. Pour chaque circonscription consulaire, il transmet par voie
électronique au bureau centralisateur mentionné à l'article R. 40 les listes électronique au bureau centralisateur mentionné à l'article R. 40 les listes
d'émargement correspondant aux bureaux de vote mentionnés à l'article R. d'émargement correspondant aux bureaux de vote mentionnés à l'article R.
176-1-3. Les listes ainsi transmises se substituent, dans chaque bureau de vote, 176-1-3. Ces listes se substituent, dans chaque bureau de vote, à la copie de la
à la copie de la liste électorale mentionnée à l'article L. 62-1.<br /> liste électorale mentionnée à l'article L. 62-1.<br />
Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal
du vote électronique. du vote électronique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2017-03-12 Date de fin: 2022-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024372143 Identifiant: LEGIARTI000034168188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/21/LEGIARTI000024372143.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/81/LEGIARTI000034168188.xml
--- ---
###### Article R176-3-7 ###### Article R176-3-7
@ -16,12 +16,10 @@ traitement prévu à l'article R. 176-3. Ils sont transmis séparément à
l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur
confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.<br /> confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.<br />
L'identifiant est envoyé entre le sixième et le troisième mercredi précédant la Avant chaque tour de scrutin, l'identifiant et l'authentifiant sont envoyés au
date du scrutin. Il est valable pour le premier et, le cas échéant, le second plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8,
tour.<br /> selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R.
176-3.<br />
L'authentifiant est envoyé entre le deuxième et le quatrième mardi précédant la En cas de perte de l'identifiant ou de l'authentifiant, chacun de ces
date du scrutin. En cas de second tour, un nouvel authentifiant est transmis instruments ne peut être récupéré par l'électeur qu'au moyen de l'autre.
entre le troisième mercredi précédant la date du scrutin et le début de la
période de vote prévu à l'article R. 176-3-8. En cas de perte, seul
l'authentifiant peut être récupéré par l'électeur.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2017-03-12 Date de fin: 2022-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024372145 Identifiant: LEGIARTI000034168197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/21/LEGIARTI000024372145.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/81/LEGIARTI000034168197.xml
--- ---
###### Article R176-3-8 ###### Article R176-3-8
Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique
est ouvert le deuxième mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures est ouvert le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, à douze heures
(heure légale de Paris).<br /> (heure légale de Paris).<br />
Avant l'ouverture du vote par voie électronique, une clé de dépouillement Avant l'ouverture du vote par voie électronique, une clé de dépouillement

View file

@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2017-03-12 Date de fin: 2022-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024372147 Identifiant: LEGIARTI000034168201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/21/LEGIARTI000024372147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/82/LEGIARTI000034168201.xml
--- ---
###### Article R176-3-9 ###### Article R176-3-9
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système
de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et de l'authentifiant prévus à de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et de l'authentifiant prévus à
l'article R. 176-3-7, exprime puis valide son vote.<br /> l'article R. 176-3-7, exprime puis valide son vote au moyen d'un mot de passe
unique qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté
mentionné au III de l'article R. 176-3.<br />
Tant qu'il n'a pas validé son vote par voie électronique, l'électeur conserve la Tant qu'il n'a pas validé son vote par voie électronique, l'électeur conserve la
possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance sous pli possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance sous pli
@ -22,6 +24,6 @@ est protégé en confidentialité et en intégrité. Il fait l'objet d'un chiffr
dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La liaison entre ce dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La liaison entre ce
terminal et le serveur hébergeant l'urne électronique est également chiffrée.<br /> terminal et le serveur hébergeant l'urne électronique est également chiffrée.<br />
L'enregistrement du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à l'envoi L'enregistrement du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à
par voie électronique d'un récépissé lui permettant de vérifier, en ligne, la l'affichage d'un récépissé électronique sur le système de vote lui permettant de
prise en compte de son vote. vérifier, en ligne, la prise en compte de son vote.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2017-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024372283 Identifiant: LEGIARTI000034168222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/22/LEGIARTI000024372283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/82/LEGIARTI000034168222.xml
--- ---
###### Article R176-4-2 ###### Article R176-4-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/22/LEGIARTI000024372283.xml
L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur
et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir
à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations
de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à douze heures de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit
(heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique,
doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à douze elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à
heures (heure légale locale). dix-huit heures (heure légale locale).

View file

@ -1,22 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2017-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024372520 Identifiant: LEGIARTI000034168225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/25/LEGIARTI000024372520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/82/LEGIARTI000034168225.xml
--- ---
###### Article R177-5 ###### Article R177-5
Après clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions, les membres du Au plus tôt trois heures avant la clôture du scrutin dans l'ensemble des
bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne circonscriptions, les membres du bureau du vote électronique procèdent
électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 176-3-8. L'urne ne publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés
peut être ouverte que si quatre clés au moins sont actionnées, chacune par le mentionnées à l'article R. 176-3-8. L'urne ne peut être ouverte que si quatre
membre du bureau du vote par voie électronique auquel elle a été remise dans les clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote par voie
conditions prévues au même article.<br /> électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même
article.<br />
Le décompte des suffrages est réalisé par circonscription consulaire et fait Le décompte des suffrages par circonscription consulaire est réalisé par voie
l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal du vote par informatique sécurisée et fait l'objet d'une édition sécurisée sur un support
voie électronique. Les membres du bureau du vote électronique paraphent le informatique confié au président du bureau de vote électronique sans que
procès-verbal puis le remettent à la commission électorale. personne d'autre ne puisse avoir accès à son contenu.<br />
Après la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions consulaires, le
décompte des suffrages est porté au procès-verbal du vote par voie électronique
par le président du bureau de vote électronique. Les membres du bureau du vote
électronique signent le procès-verbal, qui est remis à la commission électorale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2017-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024372524 Identifiant: LEGIARTI000034168230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/25/LEGIARTI000024372524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/82/LEGIARTI000034168230.xml
--- ---
###### Article R177-7 ###### Article R177-7
@ -13,14 +13,12 @@ Le ministre des affaires étrangères prend toutes mesures pour que les bureaux
centralisateurs et la commission électorale soient en possession en temps utile centralisateurs et la commission électorale soient en possession en temps utile
des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote.<br /> des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote.<br />
Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de Au cas où, en raison de l'éloignement, de difficultés de communication ou de
communication ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient toute autre cause, les procès-verbaux de certains bureaux de vote ne parviennent
pas au bureau centralisateur ou à la commission en temps utile, ceux-ci sont pas au bureau centralisateur en temps utile, celui-ci est habilité à établir le
habilités à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou courriers procès-verbal récapitulatif au vu de reproductions ou de retranscriptions des
électroniques des présidents des bureaux de vote, des ambassadeurs et des chefs procès-verbaux originaux, transmis par les présidents des bureaux de vote
de poste consulaire transmettant les résultats du scrutin et contenant les concernés par tout moyen disponible.<br />
contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs
auteurs.<br />
Par dérogation à l'article R. 69, le bureau centralisateur peut, pour les mêmes Par dérogation à l'article R. 69, le bureau centralisateur peut, pour les mêmes
motifs, procéder au recensement général des votes de la circonscription motifs, procéder au recensement général des votes de la circonscription