diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-14
-Date de fin: 1993-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006353132
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353132.xml
+Date de début: 1993-01-30
+Date de fin: 1995-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000006353133
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353133.xml
---
###### Article L52-11
@@ -105,9 +105,8 @@ Election des conseillers :
- régionaux : 2.
-Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 500 000 F par
-candidat. Il est ramené à 400 000 F dans les circonscriptions dont la population
-est inférieure à 80 000 habitants.
+" Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par
+candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription. "
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables
à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-01
-Date de fin: 1993-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006353138
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353138.xml
+Date de début: 1993-01-30
+Date de fin: 1995-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000006353139
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L12AXXAB
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---
###### Article L52-12
@@ -41,4 +41,6 @@ Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale de
comptes de campagne et des financements politiques.
La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme
-simplifiée.
+simplifiée. Pour chaque candidat, la publication comporte la liste exhaustive
+des personnes morales qui lui ont consenti des dons, avec l'indication du
+montant de chacun de ces dons. "
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-01
-Date de fin: 1993-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006353112
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353112.xml
+Date de début: 1993-01-30
+Date de fin: 1995-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000006353113
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353113.xml
---
###### Article L52-5
@@ -26,16 +26,15 @@ l'article L. 52-4.
Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne
du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
-se prononcer sur la dévolution de son actif net. Celui-ci doit être attribué
-soit à une autre association de financement électorale, soit à une association
-de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements
-reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les
-conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département
-dans lequel est situé le siège de l'association de financement électorale, le
-procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance,
-qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires
-de l'actif net. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas
-acceptée.
+se prononcer sur la dévolution de son actif net. Celui-ci doit être attribué,
+soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou
+plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
+dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
+préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de
+financement électorale, le procureur de la République saisit le président du
+tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus
+d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où
+la dévolution n'est pas acceptée.
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md
index 43740bc2e..60a3c29d6 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-01
-Date de fin: 1993-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006353117
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353117.xml
+Date de début: 1993-01-30
+Date de fin: 1995-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000006353118
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353118.xml
---
###### Article L52-6
@@ -31,11 +31,10 @@ dépôt des candidatures.
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
son activité. Lorsqu'un solde positif apparaît, il est dévolu, sur décision du
-candidat, soit à une association de financement électorale, soit à une
-association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs
-établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution
-dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du
-département dans lequel est domicilié le candidat, le procureur de la République
-saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le ou les
-établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
-va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
+candidat, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un
+ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
+dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
+préfet du département dans lequel est domicilié le candidat, le procureur de la
+République saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le
+ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net.
+Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md
index 1a43ca56e..fea190d8d 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md
@@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-01
-Date de fin: 1993-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006353123
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353123.xml
+Date de début: 1993-01-30
+Date de fin: 1995-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000006353124
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353124.xml
---
###### Article L52-8
Les dons consentis par des personnes dûment identifiées pour le financement de
la campagne d'un candidat ou de plusieurs candidats lors d'une même élection ne
-peuvent excéder 30 000 F s'ils émanent d'une personne physique et 10 p. 100 du
+peuvent excéder 30 000 F s'ils émanent d'une personne physique et 10 % du
plafond des dépenses électorales dans la limite de 500 000 F s'ils émanent d'une
-personne morale autre qu'un parti ou groupement politique.
+personne morale autre qu'un parti ou groupement politique. La liste exhaustive
+des personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, qui
+ont consenti des dons à un candidat est jointe au compte de campagne du candidat
+prévu par l'article L. 52-12, avec l'indication du montant de chacun de ces
+dons. "
Tout don de plus de 1 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit
être versé par chèque.
-Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 p.
-100 du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur
-à 100 000 F en application de l'article L. 52-11.
+Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du
+montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 100
+000 F en application de l'article L. 52-11.
Les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé dont
la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_vi/article_l167.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_vi/article_l167.md
index 98a184313..80912729f 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_vi/article_l167.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_vi/article_l167.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-01
-Date de fin: 1993-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006353392
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L00AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353392.xml
+Date de début: 1993-01-30
+Date de fin: 1995-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000006353393
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L00AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353393.xml
---
###### Article L167
@@ -18,9 +18,9 @@ En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrage
exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches,
circulaires ainsi que les frais d'affichage.
-Les autres dépenses électorales des candidats ayant obtenu au moins 5 % des
+Les autres dépenses électorales des candidats ayant obtenu au moins 5 p. 100 des
suffrages exprimés au premier tour font l'objet d'un remboursement forfaitaire
-de la part de l'Etat égal au dixième du plafond prévu à l'article L. 52-11.
+de la part de l'Etat égal au cinquième du plafond prévu à l'article L. 52-11.
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat, retracées
dans son compte de campagne.