Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1986-01-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-13
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006353460
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353460.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1988-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006353461
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353461.xml
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###### Article L195
@ -14,60 +14,63 @@ Ne peuvent être élus membres du conseil général :<br />
1° Les commissaires et commissaires-adjoints de la République, secrétaires
généraux et secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils
exercent leurs fonctions;<br />
exercent leurs fonctions ;<br />
2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de
leur juridiction;<br />
leur juridiction ;<br />
3° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des
comptes, dans le ressort de leur juridiction;<br />
3° Les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les
secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de
leur juridiction ;<br />
4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, dans le
ressort de leur juridiction;<br />
ressort de leur juridiction ;<br />
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute
circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement
territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois;<br />
territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois ;<br />
6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils
exercent leurs fonctions;<br />
exercent leurs fonctions ;<br />
7° Dans les départements où ils exercent leurs fonctions : les ingénieurs en
chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées;<br />
chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ;<br />
8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons de leur
ressort;<br />
ressort ;<br />
9° Les recteurs d'académie, dans le ressort de l'académie;<br />
9° Les recteurs d'académie, dans le ressort de l'académie ;<br />
10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire
dans le département où ils exercent leurs fonctions;<br />
dans le département où ils exercent leurs fonctions ;<br />
11° Les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la
perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au
paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils
exercent leurs fonctions;<br />
exercent leurs fonctions ;<br />
12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et
télécommunications, dans le département où ils exercent leurs fonctions;<br />
télécommunications, dans le département où ils exercent leurs fonctions ;<br />
13° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service
des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les
directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le
département où ils exercent leurs fonctions;<br />
département où ils exercent leurs fonctions ;<br />
14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et
autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons de leur
ressort;<br />
ressort ;<br />
15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons de leur
ressort;<br />
15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons de leur ressort
;<br />
16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et
sociale dans le département où ils exercent leurs fonctions.<br />
sociale dans le département où ils exercent leurs fonctions ;<br />
17° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de
l'Etat dans les départements où ils exercent leurs fonctions ;<br />
18° Les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, chefs de service
et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional.
18° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du
conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs
adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de
conseil régional dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006353550
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353550.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353551
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353551.xml
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###### Article L231
@ -30,8 +30,10 @@ municipaux ;<br />
7° les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en
chef de sous-préfecture ;<br />
7° bis les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de
service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional ;<br />
7° bis les membres du cabinet du président du conseil général et du président du
conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints,
chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional
;<br />
8° en tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les
ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006353948
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353948.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1988-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006353949
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353949.xml
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###### Article L340
Ne sont pas éligibles :<br />
1° Les personnes titulaires d'une des fonctions énumérées aux articles L. 195 et
L. 196 lorsque cette fonction s'exerce sur tout ou partie du territoire de la
région ;<br />
1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196 lorsque leurs fonctions
concernent tout ou partie du territoire de la région ;<br />
2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et
affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006353975
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X346L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353975.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353976
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X346L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353976.xml
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###### Article L346
@ -14,4 +14,8 @@ Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de
candidats.<br />
Elle résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant autant de candidats
qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département.
qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département.<br />
Toutefois, dans les départements comportant un nombre de sièges à pourvoir égal
ou inférieur à cinq, cette liste comprend un nombre de candidats égal au nombre
de sièges à pourvoir augmenté de deux.