From 6b2ff53dd67e5bdffa79c684aff3899a2f518c93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 8 Jan 1986 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md | 53 ++++++++++--------- .../chapitre_ier/section_2/article_l231.md | 16 +++--- .../livre_iv/chapitre_iii/article_l340.md | 15 +++--- .../livre_iv/chapitre_v/article_l346.md | 16 +++--- 4 files changed, 54 insertions(+), 46 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md index 300e8bee5..492c96137 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-13 -Date de fin: 1986-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006353460 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353460.xml +Date de début: 1986-01-08 +Date de fin: 1988-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000006353461 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353461.xml --- ###### Article L195 @@ -14,60 +14,63 @@ Ne peuvent être élus membres du conseil général :
1° Les commissaires et commissaires-adjoints de la République, secrétaires généraux et secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils -exercent leurs fonctions;
+exercent leurs fonctions ;
2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de -leur juridiction;
+leur juridiction ;
-3° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des -comptes, dans le ressort de leur juridiction;
+3° Les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les +secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de +leur juridiction ;
4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, dans le -ressort de leur juridiction;
+ressort de leur juridiction ;
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement -territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois;
+territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois ;
6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils -exercent leurs fonctions;
+exercent leurs fonctions ;
7° Dans les départements où ils exercent leurs fonctions : les ingénieurs en -chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées;
+chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ;
8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons de leur -ressort;
+ressort ;
-9° Les recteurs d'académie, dans le ressort de l'académie;
+9° Les recteurs d'académie, dans le ressort de l'académie ;
10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire -dans le département où ils exercent leurs fonctions;
+dans le département où ils exercent leurs fonctions ;
11° Les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils -exercent leurs fonctions;
+exercent leurs fonctions ;
12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et -télécommunications, dans le département où ils exercent leurs fonctions;
+télécommunications, dans le département où ils exercent leurs fonctions ;
13° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le -département où ils exercent leurs fonctions;
+département où ils exercent leurs fonctions ;
14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons de leur -ressort;
+ressort ;
-15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons de leur -ressort;
+15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons de leur ressort +;
16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et -sociale dans le département où ils exercent leurs fonctions.
+sociale dans le département où ils exercent leurs fonctions ;
17° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de l'Etat dans les départements où ils exercent leurs fonctions ;
-18° Les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, chefs de service -et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional. +18° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du +conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs +adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de +conseil régional dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l231.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l231.md index 167ccbcd9..f1b68d805 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l231.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l231.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 1986-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006353550 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353550.xml +Date de début: 1986-01-08 +Date de fin: 1989-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006353551 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353551.xml --- ###### Article L231 @@ -30,8 +30,10 @@ municipaux ;
7° les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ;
-7° bis les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de -service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional ;
+7° bis les membres du cabinet du président du conseil général et du président du +conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, +chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional +;
8° en tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et diff --git a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_iii/article_l340.md b/partie_legislative/livre_iv/chapitre_iii/article_l340.md index 7a725b1cd..773337d24 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_iii/article_l340.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/chapitre_iii/article_l340.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-11 -Date de fin: 1986-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006353948 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353948.xml +Date de début: 1986-01-08 +Date de fin: 1988-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000006353949 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353949.xml --- ###### Article L340 Ne sont pas éligibles :
-1° Les personnes titulaires d'une des fonctions énumérées aux articles L. 195 et -L. 196 lorsque cette fonction s'exerce sur tout ou partie du territoire de la -région ;
+1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196 lorsque leurs fonctions +concernent tout ou partie du territoire de la région ;
2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_v/article_l346.md b/partie_legislative/livre_iv/chapitre_v/article_l346.md index 8536da7b7..0c560f51a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_v/article_l346.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/chapitre_v/article_l346.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-11 -Date de fin: 1986-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006353975 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X346L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353975.xml +Date de début: 1986-01-08 +Date de fin: 1991-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006353976 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X346L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353976.xml --- ###### Article L346 @@ -14,4 +14,8 @@ Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.
Elle résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant autant de candidats -qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département. +qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département.
+ +Toutefois, dans les départements comportant un nombre de sièges à pourvoir égal +ou inférieur à cinq, cette liste comprend un nombre de candidats égal au nombre +de sièges à pourvoir augmenté de deux.