LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : création de l'article 14-2. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 33-1, 42-1, 42-7, 42-10, 28 ; création après l'article 33-1 de l'article 33-1-1, de l'article 42-6, après l'article 17-1 de l'article 17-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037847559
NOR: MICX1808389L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847559.xml
This commit is contained in:
République française 2024-06-15 00:00:00 +02:00
parent c21f726dc8
commit 41361c6ba8

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000049313017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/30/LEGIARTI000049313017.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049715107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/51/LEGIARTI000049715107.xml
---
###### Article L388
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité
et la protection des maires et des élus locaux, à l'exception des articles L.
15, L. 15-1 , L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :<br />
I.-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant
l'ordonnance provisoire de protection immédiate, à l'exception des articles L.
15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, est applicable à l'élection :<br />
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna ;<br />