Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
parent b16109d69c
commit 62409a6659
2 changed files with 16 additions and 12 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2015-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572187 Identifiant: LEGIARTI000031325083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/50/LEGIARTI000031325083.xml
--- ---
###### Article L52-11 ###### Article L52-11
@ -161,7 +161,8 @@ Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par
candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.<br /> candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.<br />
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables
à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.<br /> à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers aux
assemblées de Guyane et de Martinique.<br />
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret.
Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2015-10-16 Date de fin: 2016-04-27
Identifiant: LEGIARTI000027433832 Identifiant: LEGIARTI000031325087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433832.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/50/LEGIARTI000031325087.xml
--- ---
###### Article L52-4 ###### Article L52-4
@ -30,5 +30,8 @@ postal.<br />
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables
qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.<br /> qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l'élection des
conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants. conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à
l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du
conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions
électorales de moins de 9 000 habitants.