Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027572187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572187.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/50/LEGIARTI000031325083.xml
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###### Article L52-11
@ -161,7 +161,8 @@ Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par
candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.<br />
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables
à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.<br />
à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers aux
assemblées de Guyane et de Martinique.<br />
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret.
Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027433832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433832.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-04-27
Identifiant: LEGIARTI000031325087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/50/LEGIARTI000031325087.xml
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###### Article L52-4
@ -30,5 +30,8 @@ postal.<br />
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables
qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des
conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l'élection des
conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à
l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du
conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions
électorales de moins de 9 000 habitants.