Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-26 00:00:00 +00:00
parent 6abbd5b446
commit 601bfe80f3
161 changed files with 8632 additions and 603 deletions

View file

@ -8,8 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte](livre_iii/README.md)
- [Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv/README.md)
- [Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](livre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354583
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354583.xml
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354584
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354584.xml
---
<h1>Article R*72</h1>
@ -15,9 +15,8 @@ dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou le juge qui
exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant
tout officier de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que
ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la
cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel peut désigner en
outre, d'autres magistrats ou d'autres greffier en chef, en activité ou à la
retraite.<br />
cour d'appel peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffier
en chef, en activité ou à la retraite.<br />
Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou
leurs délégués, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de
@ -25,18 +24,23 @@ maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant
eux.<br />
Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par l'officier de
police judiciaire déléguant, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1235 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -60,15 +64,15 @@ police judiciaire déléguant, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
<li>
1985-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006387078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-904 du 27 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-28 au 2002-01-26</a>
</li>
<li>
1985-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1235 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES</a>
</li>
<li>
1987-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006387259?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-376 du 11 juin 1987 pris pour l'application de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 et relatif à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-12 au 1988-01-27</a>
</li>
<li>
1994-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777503?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-22</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402129?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006115483
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006115482
---
<h1>Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte</h1>
<h1>Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte</h1>
- [Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte](titre_ii/README.md)
- [Titre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Dispositions particulières à Mayotte](titre_ii/README.md)

View file

@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006134838
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006134821
---
<h1>Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</h1>
<h1>Titre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à l'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions particulières à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_v/README.md)

View file

@ -1,15 +1,12 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006148639
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148597
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions communes</h1>
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Article R*172](article_r172.md)
- [Article R*173](article_r173.md)
- [Article R*174](article_r174.md)
- [Article R*175](article_r175.md)
- [Article R*176](article_r176.md)
- [Article R*177](article_r177.md)
- [Article R*178](article_r178.md)
- [Article R172](article_r172.md)
- [Article R172-1](article_r172-1.md)
- [Article R172-2](article_r172-2.md)
- [Article R172-3](article_r172-3.md)

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354919
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X172R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354919.xml
---
<h1>Article R172-1</h1>
Pour l'application des dispositions du présent code (partie Réglementaire) à
Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :<br />
1° "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale", au lieu de
: "département", d'"arrondissement" ou de :<br />
"départemental" ;<br />
2° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de
: "préfet", de : "sous-préfet" ou de :<br />
"préfecture" et "sous-préfecture" ;<br />
3° "Tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;<br />
4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance"
ou de : "tribunal d'instance" ;<br />
5° "Circonscription électorale", au lieu de : "canton" ;<br />
6° "Payeur", au lieu de : "trésorier-payeur général".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2008-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2011-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2011-12-10</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-13</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2008-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354920
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X172R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354920.xml
---
<h1>Article R172-2</h1>
Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de
l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de
candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses
services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354921
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X172R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354921.xml
---
<h1>Article R172-3</h1>
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent
titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal
administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au
secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature
de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier
cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle
est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la
juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354896
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X172R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354896.xml
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354897
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X172R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354897.xml
---
<h1>Article R*172</h1>
<h1>Article R172</h1>
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
Réglementaire) sont applicables à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire)
sont applicables, conformément à l'article 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin
1985, à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.
<details>
@ -22,16 +22,19 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693671?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -44,10 +47,13 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1985-06-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693671?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045369343?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17</a>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354902
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X174R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354902.xml
---
<h1>Article R*174</h1>
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Réglementaire)
sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049700068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354907
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X175R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354907.xml
---
<h1>Article R*175</h1>
Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre III du livre Ier
(partie Réglementaire) il y a lieu de lire :<br />
1° A l'alinéa 1er de l'article R. 113 : "par un électeur de la collectivité
territoriale ou par un candidat" au lieu de : "par un électeur du canton, par un
candidat ou par un membre du conseil général";<br />
2° A l'alinéa 1er de l'article R. 116 : "dans les services du représentant de
l'Etat" au lieu de : "au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112224?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354701?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354702?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354704?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354705?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354701?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354704?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354910
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354910.xml
---
<h1>Article R*176</h1>
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal
est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la
réception sur un registre et en donne récépissé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354913
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X177R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354913.xml
---
<h1>Article R*177</h1>
Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent
code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers
municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354917
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X178R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354917.xml
---
<h1>Article R*178</h1>
Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire) sont
applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148649
---
<h1>Chapitre II : Dispositions particulières à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon</h1>
- [Article R173](article_r173.md)

View file

@ -1,34 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354899
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X173R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354899.xml
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354900
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X173R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354900.xml
---
<h1>Article R*173</h1>
<h1>Article R173</h1>
Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :<br />
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature
peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris
dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées
par arrêté de ce ministre.<br />
1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département";<br />
Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au
représentant de l'Etat.<br />
2° "Représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de :
"préfet" et de "préfecture";<br />
3° "De la collectivité territoriale" au lieu de :<br />
"départementaux";<br />
4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de
"tribunal de grande instance";<br />
5° "Président du tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "premier président de
la cour d'appel";<br />
6° "Payeur" au lieu de : "trésorier-payeur général".
Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant
de l'Etat.
<details>
@ -38,10 +29,10 @@ la cour d'appel";<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -68,15 +59,18 @@ la cour d'appel";<br />
<li>
1992-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum et n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-08</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-01</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354634?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>
</li>
<li>
1988-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum et n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-06</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148598
---
<h1>Chapitre III : Dispositions particulières à l'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon</h1>
- [Article R174](article_r174.md)
- [Article R174-1](article_r174-1.md)

View file

@ -0,0 +1,138 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354922
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X174R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354922.xml
---
<h1>Article R174-1</h1>
Dans le cas d'une élection partielle prévue à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 334 pour laquelle le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à
quatre :<br />
1° Les articles R. 109-1 et R. 109-2 sont applicables ;<br />
2° Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112207?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353793?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L334 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-14 au 1998-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353794?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L334 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-01 au 2000-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353795?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L334 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2001-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353796?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L334 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354691?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354692?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354693?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-03-01 au 2001-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354694?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354695?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354696?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354690?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535372?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2012-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375531?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104439?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779349?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007070?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353792?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L334 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203938?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043098404?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047270113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2023 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-08 au 2024-06-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2023-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047270113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2023 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-08 au 2024-06-16</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049728643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2024 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2024 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353792?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L334 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354690?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354693?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-03-01 au 2001-04-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354903
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X174R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354903.xml
---
<h1>Article R174</h1>
L'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par
les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie
Réglementaire), sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la
circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de
Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres
candidats de la liste.<br />
2° Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 113, les mots : "par un
électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général" sont
remplacés par les mots : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par
un candidat".<br />
3° Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du
procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en
constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112224?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354701?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354702?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049700068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354701?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148652
---
<h1>Chapitre V : Dispositions particulières à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon</h1>
- [Article R175](article_r175.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354908
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X175R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354908.xml
---
<h1>Article R175</h1>
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie
Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006134823
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006134822
---
<h1>Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte</h1>
<h1>Titre II : Dispositions particulières à Mayotte</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions relatives à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions relatives à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte](chapitre_v/README.md)

View file

@ -1,12 +1,17 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006148601
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148599
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions communes</h1>
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Article R*179](article_r179.md)
- [Article R*179-1](article_r179-1.md)
- [Article R176](article_r176.md)
- [Article R176-1](article_r176-1.md)
- [Article R176-2](article_r176-2.md)
- [Article R176-3](article_r176-3.md)
- [Article R176-4](article_r176-4.md)
- [Article R176-5](article_r176-5.md)
- [Article R176-6](article_r176-6.md)
- [Article R*179-2](article_r179-2.md)
- [Article R*179-3](article_r179-3.md)

View file

@ -0,0 +1,127 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354924
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354924.xml
---
<h1>Article R176-1</h1>
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :<br />
1° "Mayotte", au lieu de : "département" ou :<br />
"arrondissement" ;<br />
2° "Représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" ou :<br />
"sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études
économiques" ;<br />
3° "Services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfecture" ou :
"autorité préfectorale" ou : "administration préfectorale" ;<br />
4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et :
"tribunal de grande instance" ;<br />
5° "Président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de :<br />
"premier président de cour d'appel" ;<br />
6° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;<br />
7° "Receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;<br />
8° "Budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et
télécommunications" ;<br />
9° "Archives de la collectivité départementale", au lieu de :<br />
"archives départementales" ;<br />
10° "Code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des
collectivités territoriales" ;<br />
11° "De la collectivité départementale", au lieu de :<br />
"départemental" ou : "départementaux" ;<br />
12° "Service des postes", au lieu de : "administration des postes et
télécommunications" ;<br />
13° "Chef du service des postes", au lieu de : "directeur départemental des
postes et télécommunications" ;<br />
14° "Chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de :
"directeur départemental des enquêtes économiques".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356129?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2008-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2011-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356129?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2011-12-10</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-13</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2008-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,171 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354926
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354926.xml
---
<h1>Article R176-2</h1>
I. - Le fichier mentionné à l'article L. 334-4-1 est tenu par le représentant de
l'Etat.<br />
Ce fichier est constitué à partir :<br />
1° Des listes électorales de Mayotte ;<br />
2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application
du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des
représentants au Parlement européen ;<br />
3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application
des articles LO 227-1 à LO 227-4 ;<br />
Il est mis à jour à partir :<br />
1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des
listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces
listes ;<br />
2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du
titre Ier du livre Ier du présent code ;<br />
3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par
les services du casier judiciaire ;<br />
4° Des avis de décès établis par les mairies ;<br />
5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études
économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études
économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du
contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis
et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et
qui :<br />
a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte,
doivent être radiées à Mayotte ;<br />
b) Soit sont décédées hors de Mayotte ;<br />
c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs
droits civils et politiques.<br />
II. - Les catégories d'informations traitées sont :<br />
1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date
et lieu de naissance ;<br />
2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ;<br />
3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ;<br />
4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;<br />
5° Acquisition ou perte de la nationalité française ;<br />
6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les
citoyens français ;<br />
7° Décès.<br />
III. - Les destinataires des informations traitées sont :<br />
1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ;<br />
2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut
territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie
et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de
l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la
nature de celles qui sont mentionnées au 5° du I.<br />
IV. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce
auprès du représentant de l'Etat.<br />
V. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2011-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090169?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822818?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353911?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L334-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2001-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353912?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L334-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528134?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528133?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1977-07-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes</a>
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528133?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2011-12-10</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353911?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L334-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,248 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354927
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354927.xml
---
<h1>Article R176-3</h1>
La commission de propagande prévue aux articles R. 32 et R. 158 est présidée à
Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur
d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372135?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354846?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354847?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372149?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2017-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620392?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045369394?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045369407?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R179-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112263?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104326?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028690521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168206?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-12 au 2022-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805480?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354845?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372137?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039681116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514017?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028690512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375462?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R179-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2022-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034266732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028690499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046090171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028684688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046091181?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028685094?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 2014-053 du 30 janvier 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires (demande d'avis n° 14002111)</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2012-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2012-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2012-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028690499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028690512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028690521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2017-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034266732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25</a>
</li>
<li>
2019-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039681116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2022-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2022-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514017?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2022-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2022-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046091181?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354845?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045369394?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372135?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372137?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045369375?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045369407?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R179-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354928
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354928.xml
---
<h1>Article R176-4</h1>
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre
avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin
puisse être inférieure à dix heures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354518?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354519?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2013-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104292?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212599?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212599?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-10</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2024-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049689731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354518?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354929
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354929.xml
---
<h1>Article R176-5</h1>
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent
titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal
administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au
secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature
de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier
cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle
est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la
juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354930
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354930.xml
---
<h1>Article R176-6</h1>
Jusqu'au 30 mai 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60, les
électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents
mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à
voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si
leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste
électorale et porteurs de l'un de ces documents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028113851?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R60 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2014-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028751986?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354558?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354559?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2011-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354557?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2011-12-10</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354557?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354911
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354911.xml
---
<h1>Article R176</h1>
Les dispositions du titre Ier, à l'exception des articles R. 4-1 et R. 20 à R.
22, du titre II et des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent
code (partie Réglementaire) sont, conformément à l'article 3 de la loi n°
2001-616 du 11 juillet 2001, applicables à Mayotte sous réserve des dispositions
du présent titre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036913954?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354388?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354449?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354450?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354453?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354454?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386492?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354389?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036913947?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2001-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386492?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354449?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354453?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354388?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,148 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354938
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354938.xml
---
<h1>Article R*179-1</h1>
Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte,
il y a lieu de lire :<br />
" 1° "collectivité territoriale de Mayotte", au lieu de :<br />
"département" ou : "arrondissement" ;<br />
" 2° "représentant du Gouvernement", au lieu de : "préfet" ou :<br />
"sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études
économiques" ;<br />
" 3° "services du représentant du Gouvernement", au lieu de :<br />
"préfecture", ou : "autorité préfectorale", ou : "administration préfectorale"
;<br />
" 4° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et
"tribunal de grande instance" ;<br />
" 5° "président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de :<br />
"premier président de cour d'appel" ;<br />
" 6° "secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;<br />
" 7° "receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;<br />
" 8° "budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et
télécommunications" ;<br />
" 9° "archives de la collectivité territoriale", au lieu de :<br />
"archives départementales" ;<br />
" 10° "code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des
collectivités territoriales" ;<br />
" 11° "code du travail applicable à Mayotte", au lieu de : "code du travail"
;<br />
" 12° "décisions des autorités compétentes", au lieu de : "arrêté du ministre de
la santé" ;<br />
" 13° "de la collectivité territoriale", au lieu de :<br />
"départemental", ou : "départementaux" ;<br />
" 14° "service des postes", au lieu de : "administration des postes et
télécommunications" ;<br />
" 15° "chef du service des postes", au lieu de : "directeur départemental des
postes et télécommunications" ;<br />
" 16° "chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de
: "directeur départemental des enquêtes économiques".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028690521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372293?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-01-26</a>
</li>
<li>
1999-05-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-01</a>
</li>
<li>
2012-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028690521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2022-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372293?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354935
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354935.xml
---
<h1>Article R*179</h1>
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
Réglementaire) sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à
l'exception des articles R. 4-1 et R. 20 à R. 22.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354388?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354389?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354388?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006148602
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148600
---
<h1>Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte</h1>
<h1>Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte</h1>
- [Article R177](article_r177.md)
- [Article R177-1](article_r177-1.md)
- [Article R*179-4](article_r179-4.md)
- [Article R*179-5](article_r179-5.md)

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354931
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X177R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354931.xml
---
<h1>Article R177-1</h1>
La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 est
présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur
d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux
fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un
conseiller général et d'un fonctionnaire désignés par le représentant de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354677?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-07 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354678?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354679?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354675?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354676?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1987-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503152?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043098394?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707898?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2021-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249882?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354675?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354914
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X177R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354914.xml
---
<h1>Article R177</h1>
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures
peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris
dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées
par arrêté de ce ministre.<br />
Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au
représentant de l'Etat.<br />
Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant
de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354637?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354634?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354635?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1987-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354636?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-07 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354634?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006148603
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148650
---
<h1>Chapitre III : Dispositions relatives à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte</h1>
<h1>Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte</h1>
- [Article R178](article_r178.md)
- [Article R*179-6](article_r179-6.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354918
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X178R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354918.xml
---
<h1>Article R178</h1>
L'élection des conseillers généraux de Mayotte est régie par les dispositions du
titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006148605
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006148640
---
<h1>Chapitre V : Dispositions relatives à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte</h1>
<h1>Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte</h1>
- [Article R179](article_r179.md)
- [Article R179-1](article_r179-1.md)
- [Article R*179-8](article_r179-8.md)
- [Article R*179-9](article_r179-9.md)

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354939
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354939.xml
---
<h1>Article R179-1</h1>
Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 est présidé à Mayotte
par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le
président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne
et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin
et non candidats.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-01-26</a>
</li>
<li>
2000-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-01</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028690521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2022-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354862?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372293?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354936
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354936.xml
---
<h1>Article R179</h1>
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie
Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115486
---
<h1>Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna</h1>
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Election des députés](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134829
---
<h1>Titre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148611
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna</h1>
- [Article R201](article_r201.md)
- [Article R202](article_r202.md)
- [Article R203](article_r203.md)
- [Article R204](article_r204.md)
- [Article R205](article_r205.md)
- [Article R206](article_r206.md)
- [Article R207](article_r207.md)
- [Article R208](article_r208.md)
- [Article R209](article_r209.md)
- [Article R210](article_r210.md)
- [Article R211](article_r211.md)
- [Article R212](article_r212.md)

View file

@ -0,0 +1,160 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006355004
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X201R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355004.xml
---
<h1>Article R201</h1>
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y
a lieu de lire :<br />
1° "Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "département", et : "de la
Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "départementaux" ;<br />
2° "Haut-commissaire", au lieu de : "préfet" et de : "autorité préfectorale"
;<br />
3° "Du haut-commissaire", au lieu de : "préfectoral" ;<br />
4° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;<br />
5° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de :<br />
"secrétaire général de préfecture" ;<br />
6° "Subdivision administrative territoriale", au lieu de :<br />
"arrondissement" ;<br />
7° "Service du commissaire délégué de la République", au lieu de :<br />
"sous-préfecture" ;<br />
8° "Commissaire délégué de la République", au lieu de :<br />
"sous-préfet" ;<br />
9° "Province", au lieu de : "département" et de : "cantons" ;<br />
10° "Assemblée de province", au lieu de : "conseil général" ;<br />
11° "Membre d'une assemblée de province", au lieu de : "conseiller général" et
de : "conseiller régional" ;<br />
12° "Election des membres du congrès et des assemblées de province", au lieu de
: "élection des conseillers généraux" ;<br />
13° "Institut territorial de la statistique et des études économiques", au lieu
de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;<br />
14° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
"tribunal de grande instance" ;<br />
15° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des
comptes" ;<br />
16° "Directeur du commerce et des prix", au lieu de : "directeur départemental
des enquêtes économiques" ;<br />
17° "Budget de l'office des postes et télécommunications", au lieu de : "budget
annexe des postes et télécommunications" ;<br />
18° "Archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province", au lieu de
: "archives départementales".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2011-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043744354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-13</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2018-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a>
</li>
<li>
2021-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043744354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,130 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006355006
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X202R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355006.xml
---
<h1>Article R202</h1>
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y
a lieu de lire :<br />
1° "Polynésie française", au lieu de : "département" et : "de la Polynésie", au
lieu de : "départemental" ;<br />
2° "Haut-commissaire", au lieu de : "préfet", de : "autorité préfectorale" et de
: "Institut national de la statistique et des études économiques" ;<br />
3° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;<br />
4° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;<br />
5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de :
"sous-préfecture" ;<br />
6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de
subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
7° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
"tribunal de grande instance" ;<br />
8° "Election des membres de l'assemblée de Polynésie française", au lieu de :
"élection des conseillers généraux" ;<br />
9° "Membre de l'assemblée de Polynésie française", au lieu de : "conseiller
général" et de : "conseiller régional" ;<br />
10° "Circonscriptions électorales", au lieu de : "cantons" ;<br />
11° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
"tribunal de grande instance" ;<br />
12° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des
comptes" ;<br />
13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur
départemental des enquêtes européennes" ;<br />
14° "Budget de l'établissement chargé de la poste", au lieu de : "budget annexe
des postes et télécommunications" ;<br />
15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives
départementales".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2011-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-13</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,150 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006355009
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X203R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355009.xml
---
<h1>Article R203</h1>
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et
Futuna, il y a lieu de lire :<br />
1° "Territoire", au lieu de : "département" ;<br />
2° "Territoriaux", au lieu de : "départementaux" ;<br />
3° "Administrateur supérieur", au lieu de : "préfet", de :<br />
"autorité préfectorale" ou de : "Institut national de la statistique et des
études économiques" ;<br />
4° "De l'administrateur supérieur", au lieu de : "préfectoral" ou de :
"préfectoraux" ;<br />
5° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;<br />
6° "Services de l'administrateur supérieur", au lieu de :<br />
"préfecture" ;<br />
7° "Chef de circonscription", au lieu de : "sous-préfet", de :<br />
"maire", de : "administration municipale" ou de :<br />
"municipalité" ;<br />
8° "Services du chef de circonscription", au lieu de :<br />
"sous-préfecture" ;<br />
9° "Siège de circonscription territoriale", au lieu de : "mairie" ou de :
"conseil municipal" ;<br />
10° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance".<br />
11° "Circonscription territoriale", au lieu de : "commune".<br />
12° "Membre de l'assemblée territoriale", au lieu de : "conseiller général" et
de : "conseiller régional" ;<br />
13° "Archives du territoire", au lieu de : "archives départementales" ;<br />
14° "Directeur du commerce et des prix", au lieu de : "directeur départemental
des enquêtes économiques" ;<br />
15° "Office des postes et télécommunications", au lieu de :<br />
"administration des postes et télécommunications" ;<br />
16° "Directeur de l'office des postes et télécommunications", au lieu de :
"directeur départemental des postes et télécommunications" ;<br />
17° "Conseil du contentieux administratif", au lieu de : "tribunal
administratif".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-25 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2011-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356125?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2008-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-13</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2008-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,125 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006355011
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X204R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355011.xml
---
<h1>Article R204</h1>
I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
Réglementaire), à l'exception de l'article R. 4-1 et des chapitres III et IV,
sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105
du 25 janvier 2002 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;<br />
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° A l'élection des membres de l'assemblée de Polynésie française ;<br />
4° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française.<br />
II. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
Réglementaire) sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du
député ;<br />
2° A l'exception des mêmes articles et du chapitre V bis, à l'élection des
membres de l'assemblée territoriale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355021?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041720155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020534555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000410094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000410094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020534555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-22</a>
</li>
<li>
2016-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041720155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-14</a>
</li>
<li>
2020-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354388?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355021?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354523?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354557?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006355016
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X205R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355016.xml
---
<h1>Article R205</h1>
Pour l'application de l'article R. 39-1 :<br />
1° La référence au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est
remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables
localement ;<br />
2° La somme de 3 000 euros est remplacée par la somme de 363 636 F CFP.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-25 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356125?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2008-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354507?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1992-12-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006355017
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X206R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355017.xml
---
<h1>Article R206</h1>
La référence à l'article 27 (deuxième alinéa) du code de l'administration
communale doit être remplacée, pour l'application du présent code à la
Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 121-12 du code des communes
de la Nouvelle-Calédonie et, pour l'application du même code en Polynésie
française, par la référence à l'article L. 121-12 du code des communes
applicable localement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344988?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344989?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356125?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2008-02-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de l'administration communale 27
</li>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356125?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-10-11 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344988?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355018
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X207R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355018.xml
---
<h1>Article R207</h1>
Les représentants de l'Etat et l'Institut national de la statistique et des
études économiques procèdent aux échanges d'informations nécessaires au contrôle
des inscriptions sur les listes électorales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,177 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006355019
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X208R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355019.xml
---
<h1>Article R208</h1>
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code
électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin
dans une circonscription électorale sans que la durée du scrutin puisse être
inférieure à dix heures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027994848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038230864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039037197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043738363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268854?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047067465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218787?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-389 du 24 avril 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Martinique) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536995?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212599?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025751239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028908793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-458 du 7 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Polynésie française) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047046493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036664422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-145 du 1er mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041927395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-644 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536995?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a>
</li>
<li>
2002-05-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212599?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-10</a>
</li>
<li>
2003-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-02-06</a>
</li>
<li>
2003-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218787?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-389 du 24 avril 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Martinique) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25</a>
</li>
<li>
2007-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-25</a>
</li>
<li>
2007-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268854?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-03-16</a>
</li>
<li>
2007-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-03-16</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025751239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27</a>
</li>
<li>
2013-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027994848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28</a>
</li>
<li>
2014-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028908793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-458 du 7 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Polynésie française) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-09</a>
</li>
<li>
2018-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036664422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-145 du 1er mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a>
</li>
<li>
2019-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038230864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-16</a>
</li>
<li>
2019-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039037197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06</a>
</li>
<li>
2020-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041927395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-644 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29</a>
</li>
<li>
2020-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043738363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a>
</li>
<li>
2022-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047067465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a>
</li>
<li>
2022-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047046493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354518?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,112 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355020
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X209R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355020.xml
---
<h1>Article R209</h1>
La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues par le
présent code, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour
leurs bulletins de vote, affiches et circulaires.<br />
Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs candidats ou par plusieurs
listes, le représentant de l'Etat détermine par arrêté la couleur qui est
attribuée à chacun d'entre eux. Cet arrêté est pris après avis d'une commission
composée de mandataires des candidats ou des listes et présidée par le
représentant de l'Etat ou son représentant.<br />
Cet arrêté peut être contesté dans les trois jours suivant sa notification
devant le tribunal administratif ou, à Wallis-et-Futuna, devant le conseil du
contentieux administratif. La juridiction statue en premier et dernier ressort
dans les trois jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535384?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535388?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017993290?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-16 au 2018-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036755089?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355059?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2009-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355071?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-16 au 2008-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355095?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2009-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355070?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355061?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355080?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355081?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355100?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535384?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355061?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036755089?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355081?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535388?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355100?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,134 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355021
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X210R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355021.xml
---
<h1>Article R210</h1>
Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de
l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les candidatures aux
élections prévues à l'article R. 204 peuvent être reçues dans ses services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535661?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2020-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625365?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355011?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355012?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355013?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-16 au 2007-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355014?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355015?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2008-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535396?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2011-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375575?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914209?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012980?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-18 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043242675?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-06 au 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620091?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864936?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024960061?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-12 au 2012-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162245?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-25 au 2009-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805463?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2013-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031253686?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028350416?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408041?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044343173?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028751987?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2015-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028702203?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779553?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104358?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707852?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2021-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033680616?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537049?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355011?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006355022
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X211R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355022.xml
---
<h1>Article R211</h1>
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent
livre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal
administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au
secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature
de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier
cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle
est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la
juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le
demande.<br />
Le délai de distance prévu à l'article 643 du nouveau code de procédure civile
n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et
dernier ressort.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355023
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X212R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355023.xml
---
<h1>Article R212</h1>
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont
notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de
l'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433837?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446194?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353281?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1996-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353282?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-11 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883112?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353281?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1996-04-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148612
---
<h1>Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie</h1>
- [Article R213](article_r213.md)

View file

@ -0,0 +1,194 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355024
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X213R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355024.xml
---
<h1>Article R213</h1>
I.-L'institut territorial de la statistique et des études économiques de la
Nouvelle-Calédonie (ITSEE) met en oeuvre un traitement automatisé d'informations
nominatives en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices
inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :<br />
Ce fichier est constitué à partir :<br />
1° Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° Des listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8
novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution et des données
ayant permis leur établissement ;<br />
3° Des listes électorales spéciales à l'élection des membres du congrès et des
assemblées de province et de leur tableau annexe ;<br />
4° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour
l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-808 du 7 juillet 1977 relative
à l'élection des représentants au Parlement européen ;<br />
5° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour
l'application des articles LO. 227-1 à LO. 227-4.<br />
Il est mis à jour à partir :<br />
1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des
listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces
listes ;<br />
2° Des décisions des commissions administratives spéciales chargées de
l'établissement des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe ;<br />
3° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du
titre Ier du livre Ier du présent code ;<br />
4° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par
les services du casier judiciaire ;<br />
5° Des avis de décès établis par les mairies ;<br />
6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études
économiques et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes
électorales à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie
et qui :<br />
a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de la
Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ;<br />
b) Soit sont décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
c) Soit ont fait l'objet hors de la Nouvelle-Calédonie d'une décision les
privant de leurs droits civils et politiques.<br />
II.-Les catégories d'informations traitées sont :<br />
1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date
et lieu de naissance ;<br />
2° Lieux et dates d'inscription sur la ou les listes électorales ;<br />
3° Nature de la liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ;<br />
4° Date de dépôt de la demande d'inscription sur la ou les listes électorales
spéciales ;<br />
5° Date de l'inscription de l'électeur sur le tableau annexe à la liste
électorale spéciale ;<br />
6° Admission ou non-admission de l'électeur à participer à la consultation du 8
novembre 1998 et motifs de la non-admission ;<br />
7° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;<br />
8° Acquisition ou perte de la nationalité française ;<br />
9° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les
citoyens français ;<br />
10° Décès.<br />
III.-Les destinataires des informations traitées sont :<br />
1° Le haut-commissaire de la République pour lui permettre d'informer le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'évolution du corps électoral ;<br />
2° Les maires de la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne leur commune ;<br />
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques et, à
Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le
représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les
informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du I ;<br />
4° Les présidents des commissions administratives spéciales pour la tenue des
listes électorales spéciales et de leur tableau annexe.<br />
IV.-Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés s'exerce auprès de
l'institut territorial de la statistique et des études économiques.<br />
V.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2011-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043744354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1999-03-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2015-08-07</a>
</li>
<li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a>
</li>
<li>
2021-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043744354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148613
---
<h1>Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna</h1>
- [Article R213-1](article_r213-1.md)

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355025
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X213R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355025.xml
---
<h1>Article R213-1</h1>
Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés
par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence,
le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs
du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049404265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2011-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2021-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049404265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a>
</li>
<li>
2024-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134830
---
<h1>Titre II : Election des députés</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Régime des inéligibilités](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Candidatures](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Recensement des votes](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148614
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Article R214](article_r214.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006355027
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X214R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355027.xml
---
<h1>Article R214</h1>
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, à l'élection des députés en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000410094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000410094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354671?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354675?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354634?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148615
---
<h1>Chapitre II : Régime des inéligibilités</h1>
- [Article R**215](article_r215.md)

View file

@ -0,0 +1,136 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355031
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X215R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355031.xml
---
<h1>Article R**215</h1>
I. - Sont assimilées, pour l'application de l'article LO. 131, même si elles
sont exercées par délégation ou à titre intérimaire :<br />
1° Aux fonctions de préfet, les fonctions de haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et, dans les îles Wallis et
Futuna, les fonctions d'administrateur supérieur ;<br />
2° Aux fonctions de secrétaire général de préfecture :<br />
a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général du
haut-commissariat et de secrétaire général adjoint ;<br />
b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire
général adjoint ;<br />
c) Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de secrétaire général du
territoire ;<br />
3° Aux fonctions de sous-préfet :<br />
a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de commissaire délégué de la République
et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la
République ;<br />
b) En Polynésie française, les fonctions de chef de subdivision administrative
et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la
République ;<br />
c) Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de chef de circonscription
administrative et de chef du cabinet de l'administrateur supérieur ;<br />
4° Aux fonctions de secrétaire général de préfecture ou de sous-préfet :<br />
a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire
général adjoint du gouvernement, de secrétaire général et de secrétaire général
adjoint d'une province ;<br />
b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire
général adjoint du gouvernement.<br />
II. - Pour l'application de l'article LO. 133, sont inéligibles les personnes
qui exercent les fonctions suivantes, même par délégation ou à titre
intérimaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles
Wallis et Futuna :<br />
1° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 1° dudit article, les fonctions
d'inspecteur général ou d'inspecteur dans un service ou un établissement public
de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;<br />
2° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 3° du même article, les
fonctions de membre du conseil du contentieux administratif dans les îles Wallis
et Futuna ;<br />
3° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 6° du même article, les
fonctions de vice-recteur ;<br />
4° Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 7°, 9° à 11° et 14° à 18° du
même article, les fonctions de chef de service, inspecteur général, inspecteur,
secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur,
directeur adjoint, sous-directeur, chef de bureau ou de division, chef de
subdivision administrative ou de circonscription administrative, dans un service
ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et
des provinces ;<br />
5° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 8° du même article, les
fonctions de trésorier-payeur général, trésorier-payeur, receveur des finances,
payeur du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;<br />
6° Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 12° et 13° du même article,
les fonctions de directeur, président du conseil d'administration ou secrétaire
général des organismes du territoire, de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces
en matière de sécurité ou d'aide sociale ou familiale, de crédit immobilier,
agricole, industriel, artisanal, social ou de crédit aux pêcheurs ou les
fonctions de représentant local de la caisse centrale de coopération économique,
directeur de banque d'émission, directeur local d'une société nationale ou d'une
société d'économie mixte ou d'un bureau de recherches ou de développement de la
production.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353309?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355123?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R**273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023882632?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353309?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2011-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355123?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R**273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148616
---
<h1>Chapitre III : Candidatures</h1>
- [Article R216](article_r216.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355032
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X216R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355032.xml
---
<h1>Article R216</h1>
I.-Sauf le cas de dissolution de l'Assemblée nationale, pour le premier tour de
scrutin, les déclarations de candidatures sont reçues dans les services du
représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à
partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, en Polynésie
française, à partir du lendemain de la publication au Journal officiel de la
République française du décret portant convocation des électeurs.<br />
Pour le second tour, les déclarations de candidatures sont reçues à partir de la
proclamation des résultats par la commission de recensement général des
votes.<br />
II.-En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de
candidatures peuvent en outre être reçues à Paris dans les services du ministre
chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.<br />
Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au
représentant de l'Etat.<br />
Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant
de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148617
---
<h1>Chapitre IV : Recensement des votes</h1>
- [Article R217](article_r217.md)
- [Article R218](article_r218.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006355033
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X217R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355033.xml
---
<h1>Article R217</h1>
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
opérations électorales de chaque commune, ou, dans les îles Wallis et Futuna,
dans chaque circonscription administrative, accompagné des pièces qui doivent y
être annexées, est scellé et transmis au président de la commission de
recensement général des votes, soit par porteur, soit par pli postal recommandé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355035
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X218R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355035.xml
---
<h1>Article R218</h1>
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin au fur
et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<br />
Un arrêté du représentant de l'Etat pris avant l'ouverture du scrutin fixe le
délai dans lequel la commission de recensement général des votes devra avoir
terminé ses travaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134831
---
<h1>Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie</h1>
- [Chapitre Ier : Liste électorale spéciale](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Propagande](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Opérations de vote et recensement](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148618
---
<h1>Chapitre Ier : Liste électorale spéciale</h1>
- [Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale](section_1/README.md)
- [Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision](section_2/README.md)
- [Section 3 : Carte électorale spéciale](section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164101
---
<h1>Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale</h1>
- [Article R219](article_r219.md)
- [Article R220](article_r220.md)
- [Article R221](article_r221.md)
- [Article R222](article_r222.md)
- [Article R223](article_r223.md)
- [Article R224](article_r224.md)
- [Article R225](article_r225.md)
- [Article R226](article_r226.md)
- [Article R227](article_r227.md)
- [Article R228](article_r228.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006355036
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X219R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355036.xml
---
<h1>Article R219</h1>
Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19
à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2001-105 du 25 janvier 2002, à l'établissement de la liste électorale spéciale
pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354440?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-24 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354444?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354393?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-29 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354395?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 2001-105 2002-01-25
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355040
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X220R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355040.xml
---
<h1>Article R220</h1>
Pour les élections au congrès et aux assemblées de province, la commission
administrative spéciale, instituée au II de l'article 189 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à
l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la
liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale de l'année
précédente et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la
liste électorale spéciale.<br />
A ce titre :<br />
1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs
satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 ;<br />
2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans,
dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de la même loi
organique ;<br />
3° Elle met à jour le tableau annexe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030973989?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386296?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2015-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355041?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-03-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386296?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a>
</li>
<li>
1999-03-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2015-08-07</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355041?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355041
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X221R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355041.xml
---
<h1>Article R221</h1>
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès
de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de
décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Elles sont
accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés
remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 220.<br />
L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier
alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et
aux radiations du 1er mars au 30 avril au plus tard.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355040?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355040?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,137 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006355042
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X222R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355042.xml
---
<h1>Article R222</h1>
La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.<br />
Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale
spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus
tard le 25 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration
municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le
registre prévu au premier alinéa.<br />
L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur
que, dès réception de cet avis et au plus tard le 1er avril, il peut présenter
des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission
prend, le 4 avril au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux
jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa
précédent.<br />
L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de
la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article R. 224 qui
interviendra le 5 avril, il pourra contester la décision de refus devant le
tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de
Lifou dans les conditions prévues à l'article R. 225.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355055?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036819939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037322203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043741729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043744278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036833651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037322604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043861856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042234681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036833973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041859970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043865062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036823842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042234208?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036823842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036833973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037322604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041859970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042234681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043744278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043865062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355046?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355048?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355055?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,126 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006355044
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X223R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355044.xml
---
<h1>Article R223</h1>
La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe
mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 :<br />
1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste
électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile
prévue au b ou au c du I de l'article 188 de la même loi organique ainsi que
ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription
sur la liste électorale spéciale ;<br />
2° En retirant de ce tableau annexe les électeurs qui remplissent la condition
de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste
électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne
remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau.<br />
La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau
annexe de cette inscription au plus tard le 30 avril.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036819939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037322203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043741729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043744278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036833651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037322604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043861856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042234681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036833973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041859970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043865062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036823842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042234208?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-03-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386296?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a>
</li>
<li>
1999-03-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2015-08-07</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036823842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036833973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037322604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041859970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042234681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043744278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043865062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,132 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006355046
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X224R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355046.xml
---
<h1>Article R224</h1>
La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les
membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la
mairie le 5 avril. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du
public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer
pendant dix jours.<br />
Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du
procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par
l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision
administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au
haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef
de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du
déroulement des travaux de la commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355043?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355042?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355051?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036819939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037322203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043741729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043744278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036833651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037322604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043861856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042234681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036833973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041859970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043865062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036823842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042234208?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036823842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036833973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037322604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041859970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042234681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043744278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043865062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355043?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355051?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355048
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X225R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355048.xml
---
<h1>Article R225</h1>
La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de
recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355049?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354409?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-02-19 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031824170?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914009?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355043?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355042?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354410?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354408?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1983-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355050?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354408?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1983-02-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031824170?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355050?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006355049
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X226R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355049.xml
---
<h1>Article R226</h1>
Le dernier jour ouvrable d'avril, la commission administrative spéciale opère
toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de
recours formés en application de l'article R. 225 et transmet au
haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement
la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie
au haut-commissaire.<br />
Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent
déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au
haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la
copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355051?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355048?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355051?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355051
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X227R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355051.xml
---
<h1>Article R227</h1>
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des
tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles R. 224 et R.
226, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des
communes de Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à
condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355049?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031824188?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355046?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355050?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355047?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355046?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355049?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006355052
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X228R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355052.xml
---
<h1>Article R228</h1>
La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été
arrêtés jusqu'au dernier jour d'avril de l'année suivante, sous réserve des
changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts
de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui
auront été faites en cours d'année en application du IV de l'article 189 de la
loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-03-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2015-08-07</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164102
---
<h1>Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision</h1>
- [Article R229](article_r229.md)
- [Article R230](article_r230.md)

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355054
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X229R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355054.xml
---
<h1>Article R229</h1>
Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article R.
221 :<br />
1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en
application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la loi organique
n° 99-209 du 19 mars 1999 ;<br />
2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de
dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355055?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030973989?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2015-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355041?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-03-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2015-08-07</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355041?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355055?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355055
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X230R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355055.xml
---
<h1>Article R230</h1>
Les demandes mentionnées à l'article R. 229 sont recevables jusqu'au vingtième
jour précédant celui du scrutin. Elles sont transmises sans délai par l'autorité
municipale à la commission administrative spéciale qui statue dans les dix jours
et au plus tard quinze jours avant le scrutin.<br />
Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur, sa décision est notifiée
dans les deux jours à l'intéressé, par écrit et à domicile, par les soins de
l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa
date sur le registre prévu au premier alinéa de l'article R. 222.<br />
L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur
qu'il peut, dans les dix jours suivant la notification et au plus tard huit
jours avant le scrutin, contester la décision de refus devant le tribunal de
première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031824170?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355043?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355042?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355042?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164103
---
<h1>Section 3 : Carte électorale spéciale</h1>
- [Article R231](article_r231.md)

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355056
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X231R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355056.xml
---
<h1>Article R231</h1>
Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès
et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste
électorale spéciale.<br />
La carte électorale spéciale comporte la mention : Election au congrès et aux
assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du
ministre chargé de l'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-11</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-11</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-11</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005765353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-11</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005765353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-11</a>
</li>
<li>
2004-02-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-11</a>
</li>
<li>
2004-02-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-11</a>
</li>
<li>
2004-02-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-11</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148619
---
<h1>Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote</h1>
- [Article R232](article_r232.md)
- [Article R233](article_r233.md)
- [Article R234](article_r234.md)
- [Article R235](article_r235.md)
- [Article R236](article_r236.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006355057
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X232R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355057.xml
---
<h1>Article R232</h1>
Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre et déposées dans
les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le
scrutin et au plus tard le vingt et unième jour précédant la date de scrutin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006355059
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X233R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355059.xml
---
<h1>Article R233</h1>
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement
enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes pour chaque province,
par le haut-commissaire et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
au plus tard le troisième samedi précédant la date du scrutin. Il est notifié
aux maires.<br />
Cet état indique par circonscription et pour chaque liste :<br />
1° Le titre de la liste ;<br />
2° Les nom, prénoms et sexe des candidats énumérés dans l'ordre de leur
présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration.<br />
Il indique également, le cas échéant :<br />
1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ;<br />
2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a
été attribuée en application de l'article R. 209.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020534555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355061?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355064?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535625?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020534555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355020?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355061?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535625?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355060
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X234R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355060.xml
---
<h1>Article R234</h1>
Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du
deuxième alinéa de l'article L. 400, il est immédiatement procédé à la
publication par le haut-commissaire de la modification intervenue dans la
composition de la liste.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354098?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354098?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355061
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X235R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355061.xml
---
<h1>Article R235</h1>
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et
prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue
à l'article R. 233.<br />
Les nom et prénoms des candidats figurant aux dix derniers rangs sont imprimés
en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.<br />
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie
par la liste ou attribuée à celle-ci en application des dispositions de
l'article R. 209. Ceux qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas
acceptés par la commission de propagande prévue à l'article R. 237.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535384?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104364?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355063?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355059?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2009-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805458?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355064?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535625?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355020?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355020?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355059?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2009-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355063?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2013-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535625?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355062
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X236R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355062.xml
---
<h1>Article R236</h1>
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions
d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148620
---
<h1>Chapitre III : Propagande</h1>
- [Article R237](article_r237.md)

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006355063
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X237R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355063.xml
---
<h1>Article R237</h1>
Les dispositions de l'article R. 32 ne sont pas applicables aux élections au
congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.<br />
La commission de propagande prévue dans chaque province par l'article L. 403 est
instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie et installée dès l'ouverture de la campagne électorale.<br />
Elle comprend :<br />
1° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
;<br />
2° Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ;<br />
3° Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;<br />
4° Un fonctionnaire désigné par le directeur de l'office des postes et
télécommunications.<br />
Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux
travaux de la commission instituée dans leur province.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le
haut-commissaire.<br />
Le président fixe, en accord avec le haut-commissaire, le lieu où la commission
doit siéger.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355061?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354101?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355061?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148621
---
<h1>Chapitre IV : Opérations de vote et recensement</h1>
- [Article R238](article_r238.md)
- [Article R239](article_r239.md)
- [Article R240](article_r240.md)
- [Article R241](article_r241.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006355064
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X238R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355064.xml
---
<h1>Article R238</h1>
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au
procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 :<br />
1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue à l'article R. 233 ;<br />
2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 ;<br />
3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
l'ordre de présentation des candidats ;<br />
4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;<br />
5° Les circulaires utilisées comme bulletins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354079?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2014-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355059?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2009-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355061?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006355065
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X239R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355065.xml
---
<h1>Article R239</h1>
La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 est
instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié
au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend trois magistrats,
dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour
d'appel et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.<br />
L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée
et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.<br />
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations
de la commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354104?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355066
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X240R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355066.xml
---
<h1>Article R240</h1>
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui doivent y
être annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par
le président du bureau de vote à la commission de recensement général des votes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355067
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X241R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355067.xml
---
<h1>Article R241</h1>
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au
fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<br />
La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur
les procès-verbaux.<br />
La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de
suffrages exprimés dans la province par le nombre de sièges à pourvoir au
congrès. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres du congrès
que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour
laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges
qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.<br />
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste plus qu'un
siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand
nombre de suffrages. Lorsque deux listes ont la même moyenne et le même nombre
de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.<br />
Il est ensuite procédé de la même manière pour l'attribution des sièges à
l'assemblée de province.<br />
Les opérations de recensement général des votes et celles de l'attribution des
sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé
par tous les membres de la commission.<br />
Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public.<br />
Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more