Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +00:00
parent d9e2672cfa
commit 6abbd5b446

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354509
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354509.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006354510
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354510.xml
---
<h1>Article R39-1</h1>
@ -28,9 +28,9 @@ l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur. Le reçu est signé par
donateur.<br />
Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de
l'article L. 52-4 que lorsque le montant du don excède 20 000 F. "<br />
l'article L. 52-4 que lorsque le montant du don excède 3 000 euros.<br />
" La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré
par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une
irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L.
@ -44,7 +44,7 @@ irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356538?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356980?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,7 +66,7 @@ irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1997-05-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356538?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356980?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049277789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a>