LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044245615
NOR: MICE2106504L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/24/56/JORFTEXT000044245615.xml
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République française 2021-10-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020960313 Identifiant: LEGIARTI000044260091
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###### Article L404 ###### Article L404
@ -13,41 +13,53 @@ Les antennes de la société nationale chargée du service public de la
communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes
dont la candidature a été régulièrement enregistrée.<br /> dont la candidature a été régulièrement enregistrée.<br />
I. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à <div>
la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et I. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à
groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province.<br /> la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et
groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste province.<br />
en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au </div>
congrès. Cette représentation est constatée au plus tard deux mois avant la date <div>
d'expiration du mandat du congrès, au vu de la déclaration individuelle de L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
rattachement faite par chaque élu sortant. En cas de dissolution du congrès, la détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation
déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui des partis et groupements politiques au congrès. Cette représentation est
suivent la publication du décret de dissolution au Journal officiel de la constatée au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du
Nouvelle-Calédonie.<br /> congrès, au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque
élu sortant. En cas de dissolution du congrès, la déclaration individuelle de
Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.<br /> rattachement est faite dans les huit jours qui suivent la publication du
décret de dissolution au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.<br />
Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de </div>
cinq minutes à la radio.<br /> <div>
Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.<br />
II. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de </div>
trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.<br /> <div>
Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et
Cette durée est répartie également entre ces listes sans qu'une liste ne puisse de cinq minutes à la radio.<br />
bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision ni de plus de cinq minutes à </div>
la radio.<br /> <div>
II. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de
III. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.<br />
émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci </div>
adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication <div>
audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie. Il désigne un représentant en Cette durée est répartie également entre ces listes sans qu'une liste ne
Nouvelle-Calédonie pendant toute la durée de la campagne.<br /> puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision ni de plus de cinq
minutes à la radio.<br />
IV. - Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'élection </div>
partielle consécutive à l'annulation globale des opérations électorales dans une <div>
circonscription ou à la dissolution d'une assemblée de province. Dans ce cas, le III. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
temps est réduit, par circonscription, à une heure au lieu de trois heures et à émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication
quinze minutes au lieu de trente minutes. Les déclarations individuelles de audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux
rattachement prévues au deuxième alinéa du I doivent être faites dans les huit exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés en
jours suivant l'événement qui a rendu cette élection nécessaire. Nouvelle-Calédonie. Elle désigne un représentant en Nouvelle-Calédonie pendant
toute la durée de la campagne.<br />
</div>
<div>
IV. - Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'élection
partielle consécutive à l'annulation globale des opérations électorales dans
une circonscription ou à la dissolution d'une assemblée de province. Dans ce
cas, le temps est réduit, par circonscription, à une heure au lieu de trois
heures et à quinze minutes au lieu de trente minutes. Les déclarations
individuelles de rattachement prévues au deuxième alinéa du I doivent être
faites dans les huit jours suivant l'événement qui a rendu cette élection
nécessaire.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-07 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038741606 Identifiant: LEGIARTI000044260084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/16/LEGIARTI000038741606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260084.xml
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###### Article L414 ###### Article L414
@ -17,15 +17,16 @@ II. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heur
la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et
groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française.<br /> groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française.<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
en fonction de la représentation des partis et groupements politiques à détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des
l'assemblée de la Polynésie française. Cette représentation est constatée au vu partis et groupements politiques à l'assemblée de la Polynésie française. Cette
de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de
plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat de l'assemblée de la rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date
Polynésie française ou, dans les cas prévus aux articles 157 et 157-1 de la loi d'expiration du mandat de l'assemblée de la Polynésie française ou, dans les cas
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la prévus aux articles 157 et 157-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
Polynésie française, dans les huit jours qui suivent la publication au Journal 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les huit jours
officiel du décret prévu à ces articles.<br /> qui suivent la publication au Journal officiel du décret prévu à ces
articles.<br />
Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.<br /> Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.<br />
@ -35,12 +36,14 @@ cinq minutes à la radio.<br />
III. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de III. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de
trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.<br /> trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.<br />
Cette durée est répartie également entre ces listes par le Conseil supérieur de Cette durée est répartie également entre ces listes par l'Autorité de régulation
l'audiovisuel, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'une liste ne puisse
la télévision et de cinq minutes à la radio.<br /> bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la
radio.<br />
IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication
adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants
audiovisuelle autorisés en Polynésie française. Il désigne un représentant en des autres services de communication audiovisuelle autorisés en Polynésie
Polynésie française pendant toute la durée de la campagne. française. Elle désigne un représentant en Polynésie française pendant toute la
durée de la campagne.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028889800 Identifiant: LEGIARTI000044260077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/98/LEGIARTI000028889800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260077.xml
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###### Article L462 ###### Article L462
@ -20,13 +20,13 @@ III. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heu
la radio est mise à la disposition des candidats présentés par les partis et la radio est mise à la disposition des candidats présentés par les partis et
groupements politiques représentés au conseil départemental.<br /> groupements politiques représentés au conseil départemental.<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque parti L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
ou groupement en fonction de la représentation des partis et groupements détermine le temps attribué à chaque parti ou groupement en fonction de la
politiques au conseil départemental. Cette représentation est constatée au vu de représentation des partis et groupements politiques au conseil départemental.
la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de
tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du conseil général ou, en rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date
cas de dissolution, dans les huit jours de la publication du décret qui la d'expiration du mandat du conseil général ou, en cas de dissolution, dans les
décide.<br /> huit jours de la publication du décret qui la décide.<br />
En cas de vacance de l'ensemble des sièges du conseil départemental consécutive En cas de vacance de l'ensemble des sièges du conseil départemental consécutive
à la démission globale de ses membres, la déclaration individuelle de à la démission globale de ses membres, la déclaration individuelle de
@ -43,13 +43,14 @@ IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de
trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres partis ou trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres partis ou
groupements.<br /> groupements.<br />
Cette durée est répartie également entre ces partis ou groupements par le Cette durée est répartie également entre ces partis ou groupements par
Conseil supérieur de l'audiovisuel, sans qu'un parti ou groupement ne puisse l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans
bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la qu'un parti ou groupement ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la
radio.<br /> télévision et de cinq minutes à la radio.<br />
V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication
adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants
audiovisuelle autorisés dans la collectivité. Il désigne un représentant à des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la
Mayotte pendant toute la durée de la campagne. collectivité. Elle désigne un représentant à Mayotte pendant toute la durée de
la campagne.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-29 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406249 Identifiant: LEGIARTI000044260064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/62/LEGIARTI000024406249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260064.xml
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###### Article L558-25 ###### Article L558-25
@ -22,4 +22,4 @@ heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont répa
également entre les listes.<br /> également entre les listes.<br />
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par
le Conseil supérieur de l'audiovisuel. l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.