Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution

Modification du code électoral.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000020088470
NOR: IOCX0821082L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/84/JORFTEXT000020088470.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085760
## Partie législative
- [LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS](livre_i)
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux](livre_ier)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](livre_iii)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv)
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Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution](livre_vii)
- [LIVRE VIII : DISPOSITIONS FINALES](livre_viii)
- [Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution](livre_viii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 2009-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006353284
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X119L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353284.xml
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###### Article LO119
Le nombre de députés à l'Assemblée nationale élus dans les départements est de
570.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 2009-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006353423
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X176L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353423.xml
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###### Article LO176-1
Les députés élus au scrutin uninominal dont le siège devient vacant pour cause
de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil
constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission
temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de
l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 2009-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006353422
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X176L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353422.xml
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###### Article LO176
Lorsque les députés sont élus au scrutin de liste, chaque liste comprend un
nombre de candidats égal au nombre des sièges à pourvoir augmenté de deux. Les
candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont
appelés à remplacer, jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale, les
députés élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause
que ce soit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 2009-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006353426
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X178L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353426.xml
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###### Article LO178
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les
cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L.O. 176-1 ou
lorsque les dispositions des articles L.O. 176 et L.O. 176-1 ne peuvent plus
être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de
trois mois.<br />
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui
précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2009-01-15
Identifiant: LEGISCTA000006115455
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGISCTA000020103140
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### LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
### Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- [Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés](titre_ii)

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