Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353024
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X005L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353024.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006353025
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X005L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353025.xml
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###### Article L5
Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes
électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des
tutelles.
Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le
maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.