Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048734978
NOR: IOMA2329920D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/49/JORFTEXT000048734978.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044618041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/80/LEGIARTI000044618041.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/49/LEGIARTI000048864934.xml
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###### Article R38-1
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats remet une version
électronique de la circulaire visée à l'article R. 38 auprès de la commission de
numérique de la circulaire visée à l'article R. 38 auprès de la commission de
propagande. Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l'article L. 47
A et après vérification par la commission de propagande de la conformité de la
version numérique de la circulaire au texte imprimé, les circulaires sont mises
@ -18,10 +18,6 @@ en ligne sur un site internet dédié. Si la commission de propagande constate u
différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version
numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.<br />
Les candidats mentionnés au précédent alinéa qui ne veulent pas que leur
circulaire soit mise en ligne en informent par écrit la commission de propagande
lors du dépôt de leur circulaire.<br />
Pour les élections visées au titre II du livre Ier, au livre III, au titre Ier
du livre IV et au livre VI bis du présent code, chaque candidat ou liste de
candidats remet à la préfecture de département une version du texte visé au 1er
@ -29,4 +25,11 @@ alinéa du présent article, rédigée dans un langage à destination des person
en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage
privilégie l'usage des mots courants et l'emploi de phrases courtes associant
des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en
ligne et accessibles à tous.
ligne et accessibles à tous.<br />
Les candidats mentionnés au premier alinéa qui ne veulent pas que l'un des
documents ou les deux documents visés aux deux alinéas précédents soient mis en
ligne en informent par écrit la commission de propagande lors du dépôt de leur
circulaire.<br />
Le présent article ne s'applique pas en cas d'élection partielle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/00/LEGIARTI000044620091.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/49/LEGIARTI000048864936.xml
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###### Article R204
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/00/LEGIARTI000044620091.xml
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
2021-1740 du 22 décembre 2021 :<br />
2023-1389 du 29 décembre 2023 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du