Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048734978 NOR: IOMA2329920D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/49/JORFTEXT000048734978.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044618041
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Identifiant: LEGIARTI000048864934
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/80/LEGIARTI000044618041.xml
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###### Article R38-1
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###### Article R38-1
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Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats remet une version
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Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats remet une version
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électronique de la circulaire visée à l'article R. 38 auprès de la commission de
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numérique de la circulaire visée à l'article R. 38 auprès de la commission de
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propagande. Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l'article L. 47
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propagande. Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l'article L. 47
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A et après vérification par la commission de propagande de la conformité de la
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A et après vérification par la commission de propagande de la conformité de la
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version numérique de la circulaire au texte imprimé, les circulaires sont mises
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version numérique de la circulaire au texte imprimé, les circulaires sont mises
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@ -18,10 +18,6 @@ en ligne sur un site internet dédié. Si la commission de propagande constate u
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différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version
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différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version
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numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.<br />
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numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.<br />
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Les candidats mentionnés au précédent alinéa qui ne veulent pas que leur
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circulaire soit mise en ligne en informent par écrit la commission de propagande
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lors du dépôt de leur circulaire.<br />
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Pour les élections visées au titre II du livre Ier, au livre III, au titre Ier
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Pour les élections visées au titre II du livre Ier, au livre III, au titre Ier
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du livre IV et au livre VI bis du présent code, chaque candidat ou liste de
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du livre IV et au livre VI bis du présent code, chaque candidat ou liste de
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candidats remet à la préfecture de département une version du texte visé au 1er
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candidats remet à la préfecture de département une version du texte visé au 1er
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@ -29,4 +25,11 @@ alinéa du présent article, rédigée dans un langage à destination des person
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en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage
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en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage
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privilégie l'usage des mots courants et l'emploi de phrases courtes associant
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privilégie l'usage des mots courants et l'emploi de phrases courtes associant
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des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en
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des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en
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ligne et accessibles à tous.
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ligne et accessibles à tous.<br />
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Les candidats mentionnés au premier alinéa qui ne veulent pas que l'un des
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documents ou les deux documents visés aux deux alinéas précédents soient mis en
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ligne en informent par écrit la commission de propagande lors du dépôt de leur
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circulaire.<br />
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Le présent article ne s'applique pas en cas d'élection partielle.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044620091
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Identifiant: LEGIARTI000048864936
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/00/LEGIARTI000044620091.xml
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###### Article R204
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###### Article R204
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/00/LEGIARTI000044620091.xml
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I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
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I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
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réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
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réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
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l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
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l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
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2021-1740 du 22 décembre 2021 :<br />
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2023-1389 du 29 décembre 2023 :<br />
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1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
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1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
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à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du
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à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du
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