LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)

Modification du code électoral, du code général des impôts. 
Modification de la  loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes : création de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, 10, 11. 
Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 84, 87. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 14. 
Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 41 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000341734
NOR: INTX8900076L
Ancien identifiant: 1LX99055
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/17/JORFTEXT000000341734.xml
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République française 1990-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148468
##### Chapitre VI : Propagande
- [Article LO163-2](article_lo163-2.md)
- [Article LO163-3](article_lo163-3.md)
- [Article LO163-4](article_lo163-4.md)
- [Article L164](article_l164.md)
- [Article L165](article_l165.md)
- [Article L166](article_l166.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353407
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X163L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353407.xml
---
###### Article LO163-2
Les dépenses de campagne d'un candidat, autres que les dépenses de propagande
directement prises en charge par l'Etat, ne peuvent dépasser un plafond de 500
000 F.<br />
Ce plafond est actualisé chaque année par décret en fonction de l'évolution
prévue de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages telle
qu'elle résulte du rapport économique et financier accompagnant le projet de loi
de finances.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353385
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X163L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353385.xml
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###### Article LO163-3
Les dons manuels consentis à un candidat par des personnes physiques ou morales
dûment identifiées ne peuvent excéder 20 000 F pour une personne physique et 50
000 F pour une personne morale. Ces dispositions ne sont toutefois pas
applicables aux dons consentis par un parti ou groupement politique.<br />
Tout don de plus de 2 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit
être versé par chèque.<br />
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du
total des recettes mentionnées à l'article L.O. 163-1.<br />
Le montant global des dons consentis au candidat ne peut excéder le plafond de
dépenses prévu à l'article L.O. 163-2.<br />
Les personnes morales de droit public, les casinos, cercles et maisons de jeux
ne peuvent effectuer aucun don aux candidats.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353386
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X163L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353386.xml
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###### Article LO163-4
Aucun candidat ne peut recevoir directement ou indirectement, pour quelque
dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger
ou d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère. "