Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 1990-09-01 00:00:00 +02:00
parent c66fd8aaab
commit e34a2ff1be
17 changed files with 186 additions and 16 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134748
- [Chapitre II : Listes électorales](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Vote](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Contentieux](chapitre_viii)

View file

@ -20,3 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148579
- [Article R37](article_r37.md)
- [Article R38](article_r38.md)
- [Article R39](article_r39.md)
- [Article R39-2](article_r39-2.md)
- [Article R39-4](article_r39-4.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1992-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006354501
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354501.xml
---
###### Article R39-2
Chaque don d'un montant au plus égal à 20 000 F consenti à un mandataire prévu
par l'article L. 52-4 par une personne physique dûment identifiée fait l'objet
d'un reçu en deux volets établi conformément à un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé du budget.<br />
Le premier volet, signé du mandataire, atteste le montant et la date du
versement ainsi que l'identité du mandataire et celle du donateur. Le deuxième
volet, non signé, reproduit les mêmes indications, à l'exception de l'identité
du mandataire. Les deux volets sont transmis à la Commission nationale des
comptes de campagne et des financements politiques en même temps que le compte
de campagne. La commission, au vu des justificatifs de recettes annexés audit
compte, estampille le deuxième volet dont elle fait retour au mandataire pour
être remis au donateur. Ce volet est seul produit à l'appui de toute déclaration
ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'article 238 bis du
code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1992-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006354504
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354504.xml
---
###### Article R39-4
Si le juge de l'élection n'est pas saisi, les comptes et leurs annexes sont
retournés au préfet par la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148580
---
##### Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
- [Article R39-1](article_r39-1.md)
- [Article R39-3](article_r39-3.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1992-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006354507
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354507.xml
---
###### Article R39-1
Chaque don consenti à un mandataire prévu par l'article L. 52-4, s'il émane
d'une personne physique et excède un montant de 20 000 F ou s'il émane d'une
personne morale quel que soit son montant, fait l'objet d'un reçu délivré par le
mandataire.<br />
Le reçu atteste le montant et la date du versement ainsi que l'identité du
mandataire et celle du donateur. Il est établi conformément à un modèle fixé par
arrêté du ministre chargé du budget. Il est produit à l'appui de toute
déclaration ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre de
l'article 238 bis du code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354512
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354512.xml
---
###### Article R39-3
Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées
dans le compte de campagne, les décisions de la Commission nationale des comptes
de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne
des candidats sont notifiées au préfet.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148581
##### Chapitre VII : Dispositions pénales
- [Article R94](article_r94.md)
- [Article R94-1](article_r94-1.md)
- [Article R95](article_r95.md)
- [Article R96](article_r96.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354629
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X094R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354629.xml
---
###### Article R94-1
Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire
financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des
peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148587
- [Article R115](article_r115.md)
- [Article R116](article_r116.md)
- [Article R117](article_r117.md)
- [Article R117-1](article_r117-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354711
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X114R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354711.xml
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354712
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X114R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354712.xml
---
###### Article R114
@ -13,16 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354711.xml
Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à
compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou
greffe annexe); la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date
au commissaire de la République et aux parties intéressées, conformément aux
dispositions de l'article 50 bis de la loi du 22 juillet 1889 et de l'article 25
du décret du 28 novembre 1953.<br />
au préfet et aux parties intéressées, conformément aux dispositions de l'article
50 bis de la loi du 22 juillet 1889 et de l'article 25 du décret du 28 novembre
1953.<br />
En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois
mois.<br />
S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif
doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.<br />
doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la
question préjudicielle est devenu définitif.<br />
Dans le cas prévu à l'article R. 115, le tribunal administratif doit statuer
dans le délai d'un mois, à compter du jour où le jugement sur la question
préjudicielle est devenu définitif.
préjudicielle est devenu définitif.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les
délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal
administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le
tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à
partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354708
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X117R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354708.xml
---
###### Article R117-1
Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L.
118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164093
- [Article R119](article_r119.md)
- [Article R120](article_r120.md)
- [Article R121](article_r121.md)
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R122](article_r122.md)
- [Article R123](article_r123.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354724
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X120R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354724.xml
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354725
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X120R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354725.xml
---
###### Article R120
@ -22,4 +22,11 @@ doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.<br />
Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article
R. 122, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu
définitif.
définitif.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, le délai,
prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se
prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif
des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de
l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354729
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X121R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354729.xml
---
###### Article R121-1
Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L.
118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134825
- [Article R187](article_r187.md)
- [Article R188](article_r188.md)
- [Article R189](article_r189.md)
- [Article R190](article_r190.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354980
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X190R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354980.xml
---
###### Article R190
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont
notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de
l'intérieur.