Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2011-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006354326
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X999L05AXXAD
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Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/07/LEGIARTI000023260785.xml
---
###### Article Annexe tableau n° 5
@ -356,19 +355,17 @@ rédigé :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td width="101">Guadeloupe, Martinique, La Réunion<br /></td>
<td width="101">Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion<br /></td>
<td width="100">
<p align="center">9</p>
<p align="center">11</p>
</td>
<td width="101" />
<td width="100">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="100" />
</tr>
<tr>
<td width="101"><br /></td>
<td width="100">
<p align="center">159</p>
<p align="center">161</p>
</td>
<td width="101" />
<td width="100">
@ -384,9 +381,9 @@ rédigé :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td width="101">Mayotte<br /></td>
<td width="101" />
<td width="100">
<p align="center">2</p>
<p align="center"></p>
</td>
<td width="101">Polynésie française<br /></td>
<td width="100">

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006353307
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X130L00AXXAA
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Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000023783767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/37/LEGIARTI000023783767.xml
---
###### Article LO130
Les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur une
liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant
laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale.<br />
Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :<br />
Sont en outre inéligibles :<br />
1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ;<br />
1° les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en
application des lois qui autorisent cette privation;<br />
2° les personnes pourvues d'un conseil judiciaire.
2° Le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-31
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006353457
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X194L01AXXAC
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Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023784659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784659.xml
---
###### Article L194-1
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur
des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne
peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le
même mandat antérieurement à leur nomination.
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation
de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il
n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-31
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006353548
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X230L01AXXAC
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Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023784656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784656.xml
---
###### Article L230-1
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur
des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne
peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le
même mandat antérieurement à leur nomination.
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation
de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il
n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-31
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006353955
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353955.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023784650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784650.xml
---
###### Article L340
@ -25,10 +24,9 @@ régional visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 m
1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même
article.<br />
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur
des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne
peuvent être candidats à un mandat de conseiller régional s'ils n'exerçaient le
même mandat antérieurement à leur nomination.<br />
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation
de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il
n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.<br />
Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers
régionaux.

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@ -1,37 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006354186
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X451L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354186.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023260782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/07/LEGIARTI000023260782.xml
---
###### Article L451
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :<br />
1° "collectivité départementale de Mayotte" au lieu de :<br />
1° "Département de Mayotte" au lieu de : "département" ;<br />
"département" ou "arrondissement" ;<br />
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu
respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :<br />
"Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture"
;<br />
3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et
2° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et
"tribunal de grande instance" ;<br />
4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;<br />
5° "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;<br />
6° "budget du service de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et
télécommunications" ;<br />
7° "archives de la collectivité départementale" au lieu de :<br />
"archives départementales".
3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".

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@ -1,21 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006354197
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X462L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354197.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023260779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/07/LEGIARTI000023260779.xml
---
###### Article L462
I. - La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir
du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédant le
scrutin, à minuit.<br />
La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier
tour à midi et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.<br />
I. (Abrogé) ;<br />
II. - A Mayotte, les antennes de la société nationale chargée du service public
de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006354226
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X489L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354226.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000023783755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/37/LEGIARTI000023783755.xml
---
###### Article LO489
I. - Sont inéligibles au conseil territorial :<br />
I.-Sont inéligibles au conseil territorial :<br />
1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant
l'inéligibilité, le président du conseil territorial et les membres de celui-ci
@ -35,12 +34,11 @@ qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolu
par la loi, conformément à l'article LO 6221-3 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
6° Le Médiateur de la République et le défenseur des enfants, sauf s'ils
exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.<br />
6° Le Défenseur des droits (1).<br />
II. - En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils
exercent leurs fonctions à Saint-Barthélemy ou s'ils les ont exercées depuis
moins de six mois :<br />
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent
leurs fonctions à Saint-Barthélemy ou s'ils les ont exercées depuis moins de six
mois :<br />
1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions
judiciaires ; les juges de proximité ; le secrétaire général de la chambre
@ -72,7 +70,7 @@ l'hospitalisation ; les directeurs des organismes régionaux et locaux de la
sécurité sociale ; les directeurs des caisses primaires et des caisses
régionales de sécurité sociale.<br />
III. - Les agents salariés de la collectivité ne peuvent être élus au conseil
III.-Les agents salariés de la collectivité ne peuvent être élus au conseil
territorial. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant
fonctionnaires ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une
indemnité de la collectivité qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006354258
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X516L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354258.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000023783736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/37/LEGIARTI000023783736.xml
---
###### Article LO516
I. - Sont inéligibles au conseil territorial :<br />
I.-Sont inéligibles au conseil territorial :<br />
1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant
l'inéligibilité, le président du conseil territorial et les membres de celui-ci
@ -35,12 +34,11 @@ qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolu
par la loi, conformément à l'article LO 6321-3 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
6° Le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, sauf s'ils
exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.<br />
6° Le Défenseur des droits (1).<br />
II. - En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils
exercent leurs fonctions à Saint-Martin ou s'ils les ont exercées depuis moins
de six mois :<br />
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent
leurs fonctions à Saint-Martin ou s'ils les ont exercées depuis moins de six
mois :<br />
1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions
judiciaires ; les juges de proximité ; le secrétaire général de la chambre
@ -72,7 +70,7 @@ l'hospitalisation ; les directeurs des organismes régionaux et locaux de la
sécurité sociale ; les directeurs des caisses primaires et des caisses
régionales de sécurité sociale.<br />
III. - Les agents salariés de la collectivité ne peuvent être élus au conseil
III.-Les agents salariés de la collectivité ne peuvent être élus au conseil
territorial. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant
fonctionnaires ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une
indemnité de la collectivité qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006354290
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X544L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354290.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000023783730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/37/LEGIARTI000023783730.xml
---
###### Article LO544
I. - Sont inéligibles au conseil territorial :<br />
I.-Sont inéligibles au conseil territorial :<br />
1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant
l'inéligibilité, le président du conseil territorial et les membres de celui-ci
@ -36,12 +35,11 @@ qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer certaines des fonctions qui lui
sont dévolues par la loi, conformément à l'article LO 6431-3 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
6° Le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, sauf s'ils
exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.<br />
6° Le Défenseur des droits(1).<br />
II. - En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils
exercent leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s'ils les ont exercées
depuis moins de six mois :<br />
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent
leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s'ils les ont exercées depuis
moins de six mois :<br />
1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions
judiciaires ; les juges de proximité ; le secrétaire général de la chambre