Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06 Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2014-03-01 Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353330 Identifiant: LEGIARTI000024412282
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###### Article LO141 ###### Article LO141
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats
énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse,
conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane,
conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune d'au
moins 3 500 habitants. moins 3 500 habitants.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25 Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2014-03-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353341 Identifiant: LEGIARTI000024412285
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X148L00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/22/LEGIARTI000024412285.xml
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###### Article LO148 ###### Article LO148
Nonobstant les dispositions des articles LO. 146 et LO. 147, les députés membres Nonobstant les dispositions des articles L. O. 146 et L. O. 147, les députés
d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent membres d'un conseil régional, d'un conseil général, de l'assemblée de Guyane,
être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la de l'assemblée de Martinique ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par
ces conseils pour représenter la région, le département, la collectivité ou la
commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces
organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices
et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées.<br /> et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées.<br />
En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil
général ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du général, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou d'un conseil
conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil
d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil
d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local, d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local,
ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne
sont pas rémunérées. sont pas rémunérées.