Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration

Le code électoral est y modifié.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028347044
NOR: INTA1326005D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/34/70/JORFTEXT000028347044.xml
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République française 2013-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2013-12-21
Identifiant: LEGIARTI000024372016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/20/LEGIARTI000024372016.xml
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028350413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350413.xml
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###### Article R176-2-3
Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité devant laquelle la procuration
est dressée la transmet, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à
l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations
de vote.
Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des
formulaires de procuration est présenté le transmet, par voie postale, télécopie
ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé
d'organiser les opérations de vote.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-12-21
Identifiant: LEGIARTI000027805463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805463.xml
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000028350416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350416.xml
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###### Article R204
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2013-703 du 1er août 2013 :<br />
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-1187 du 18 décembre 2013 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député
dans les îles Wallis et Futuna ;<br />
dans les îles Wallis-et-Futuna ;<br />
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -24,8 +24,8 @@ Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;<br />
4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V
bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et
Futuna ;<br />
bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles
Wallis-et-Futuna ;<br />
5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française.