LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de la organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 159.
Modification de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : modification de l'article 3.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000027414202
NOR: INTX1238495L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414202.xml
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République française 2017-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000027439773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/97/LEGIARTI000027439773.xml
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028612481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/24/LEGIARTI000028612481.xml
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###### Article LO141
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats
énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse,
conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane,
conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune
soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre.
conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de
Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une
commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent
livre.<br />
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO
151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu
concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et
l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.