Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1977-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -32,6 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148461
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353264
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X113L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353264.xml
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###### Article L113
En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets
en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale,
soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou
sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation
volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes
frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté
de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du
scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une
amende de 360 F à 8 000 F et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une
de ces deux peines seulement.<br />
Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux
ans au moins et dix ans au plus.<br />
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent
ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un
ministère de service public, la peine sera portée au double.