Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2024-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000032964915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964915.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049715085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715085.xml
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###### Article L37
@ -17,4 +17,9 @@ commercial.<br />
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre
communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes
du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en
faire un usage commercial.
faire un usage commercial.<br />
Lorsqu'une mesure mentionnée aux 6° ou 6° bis de l'article 515-11 du code civil
a été prononcée, l'adresse de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de
protection est masquée, dans les conditions fixées au dernier alinéa du même
article 515-11 et précisées par décret en Conseil d'Etat.