Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043096536
NOR: INTA2030183D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/09/65/JORFTEXT000043096536.xml
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République française 2021-02-06 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028253016
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v) - [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Opérations de vote](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Opérations de vote](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix) - [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix)
- [Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace](chapitre_ix_bis)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-02-06
Date de fin: 2021-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779349 Identifiant: LEGIARTI000043098404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/93/LEGIARTI000039779349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/84/LEGIARTI000043098404.xml
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###### Article R109-2 ###### Article R109-2
@ -54,7 +54,8 @@ présent article, fournies à l'occasion du premier tour.<br />
Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans
les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux
prescriptions en vigueur.<br /> prescriptions en vigueur. En cas de second tour, ce récépissé est délivré
immédiatement après le dépôt de la déclaration de candidature.<br />
La liste des binômes de candidats dont la déclaration de candidature a été La liste des binômes de candidats dont la déclaration de candidature a été
définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le

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Date de début: 2021-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043097613
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##### Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace
- [Article R117-1-1-A](article_r117-1-1-a.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043097615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/76/LEGIARTI000043097615.xml
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###### Article R117-1-1-A
I.-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité
européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département
s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que
circonscriptions administratives de l'Etat.<br />
II.-Par exception au I, pour la Collectivité européenne d'Alsace :<br />
1° La référence au département dans les dispositions du présent titre s'entend
de la Collectivité européenne d'Alsace ;<br />
2° Le préfet du Haut-Rhin est compétent pour l'application des dispositions du
présent titre, ainsi que de celles des articles R. 31 à R. 38 pour les élections
départementales.