Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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République française 2018-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L154 ###### Article L154
@ -13,8 +13,9 @@ Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature,
énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession.<br /> profession.<br />
A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat A cette déclaration sont jointes une copie du justificatif d'identité du
est âgé de dix-huit ans révolus et possède la qualité d'électeur.<br /> candidat et les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité
d'électeur.<br />
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à
prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L155 ###### Article L155
@ -13,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353363.xml
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu
de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le
candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de
l'acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention
d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être
qu'il répond à ces conditions.<br /> remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à
l'Assemblée nationale. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité
exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à
ces conditions ainsi que la copie d'un justificatif d'identité.<br />
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
candidatures.<br /> candidatures.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L210-1 ###### Article L210-1
@ -17,14 +17,17 @@ prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun
d'entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à d'entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à
le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu au II l'article L. le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu au II l'article L.
221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du
remplaçant.<br /> remplaçant. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 155, la mention
manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à
être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe),
candidat à l'élection au conseil départemental. ”<br />
Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.<br /> Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.<br />
A la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les A la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les
pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs
remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 194 et
194.<br /> la copie d'un justificatif d'identité de chacun d'entre eux.<br />
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à
prouver que le binôme a procédé à la déclaration d'un mandataire en application prouver que le binôme a procédé à la déclaration d'un mandataire en application

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L260 ###### Article L260
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec
dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à
adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni
présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous
alinéa de l'article L. 264. réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 264.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023883054 Identifiant: LEGIARTI000036563335
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###### Article L265 ###### Article L265
@ -28,16 +28,20 @@ chacun des candidats.<br />
Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des
mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui
justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas
de l'article L. 228.<br /> de l'article L. 228 et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des
candidats.<br />
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration
collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même
délai et portant sa signature.<br /> délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat
appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon
consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par
(indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”<br />
Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont
déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à
leur composition au second tour.<br /> aucune modification de leur composition au second tour.<br />
Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus,
sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé
@ -46,7 +50,7 @@ ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premie
alinéa de ces mêmes articles.<br /> alinéa de ces mêmes articles.<br />
Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent
article sont remplies et si les documents officiels visés au quatrième alinéa article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa
établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par
les deux premiers alinéas de l'article L. 228.<br /> les deux premiers alinéas de l'article L. 228.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-07 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353722.xml
--- ---
###### Article L298 ###### Article L298
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature
énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession. profession.<br />
Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de
nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire
conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à
cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L.
52-5 et L. 52-6.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027804517 Identifiant: LEGIARTI000036563386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804517.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/33/LEGIARTI000036563386.xml
--- ---
###### Article L299 ###### Article L299
@ -13,9 +13,12 @@ Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaqu
candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe,
prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne
appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319. appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319.
Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant, lequel doit remplir les Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de
conditions d'éligibilité exigées des candidats. Le candidat et son remplaçant ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature
sont de sexe différent.<br /> marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms
du candidat) à l'élection au Sénat. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions
d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif
d'identité. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.<br />
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-11 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353728 Identifiant: LEGIARTI000036563379
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--- ---
###### Article L300 ###### Article L300
@ -17,7 +16,11 @@ des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br /> composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298, la déclaration doit Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298, la déclaration doit
indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.<br /> indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. La
déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La
présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au
Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de
liste). ”<br />
Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de
celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023883048 Identifiant: LEGIARTI000036563417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563417.xml
--- ---
###### Article L347 ###### Article L347
@ -26,7 +26,13 @@ chacun des candidats.<br />
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas
été modifiée.<br /> été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention
manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me
porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par
(indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”<br />
Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif
d'identité de chacun des candidats.<br />
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à
prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-07 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354048 Identifiant: LEGIARTI000036563401
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X372L00AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563401.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354048.xml
--- ---
###### Article L372 ###### Article L372
@ -15,4 +14,9 @@ délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont
conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 347, L. 348, L. 367 et L. conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 347, L. 348, L. 367 et L.
370.<br /> 370.<br />
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite
est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter
candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication
des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”<br />
Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables. Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354096 Identifiant: LEGIARTI000036563527
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X398L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563527.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354096.xml
--- ---
###### Article L398 ###### Article L398
@ -14,9 +13,13 @@ I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective
revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête
de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat,
auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le vingt auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le vingt
et unième jour précédant la date du scrutin. A défaut de signature, une et unième jour précédant la date du scrutin. A la suite de sa signature, chaque
procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque
provisoire de la déclaration.<br /> mon consentement à me porter candidat à l'élection du congrès et des assemblées
de province de la Nouvelle-Calédonie sur la liste menée par (indication des nom
et prénoms du candidat tête de liste). ” A défaut de signature, une procuration
du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de
la déclaration.<br />
II. - La déclaration mentionne :<br /> II. - La déclaration mentionne :<br />
@ -31,6 +34,9 @@ circonscription, le même titre ;<br />
4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour 4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour
l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.<br /> l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.<br />
La déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun
des candidats.<br />
III. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes III. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes
conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode
de scrutin. de scrutin.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-05 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354124 Identifiant: LEGIARTI000036563512
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X418L00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563512.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354124.xml
--- ---
###### Article L418 ###### Article L418
@ -14,9 +13,13 @@ I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective
revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête
de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat,
auprès des services de l'administrateur supérieur au plus tard le vingt et auprès des services de l'administrateur supérieur au plus tard le vingt et
unième jour précédant la date du scrutin. A défaut de signature, une procuration unième jour précédant la date du scrutin. A la suite de sa signature, chaque
du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque
la déclaration.<br /> mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée territoriale
des îles Wallis et Futuna sur la liste menée par (indication des nom et prénoms
du candidat tête de liste). ” A défaut de signature, une procuration du candidat
doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la
déclaration.<br />
II. - La déclaration mentionne :<br /> II. - La déclaration mentionne :<br />
@ -31,6 +34,9 @@ circonscription, le même titre ;<br />
4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour 4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour
l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.<br /> l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.<br />
La déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun
des candidats.<br />
III. - Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plusieurs III. - Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plusieurs
circonscriptions.<br /> circonscriptions.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354143 Identifiant: LEGIARTI000036563507
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###### Article L431 ###### Article L431
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une
circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre autant de noms qu'il y circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre au moins autant de
a de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature est obligatoire. candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.
Une déclaration de candidature est obligatoire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354145 Identifiant: LEGIARTI000036563502
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--- ---
###### Article L433 ###### Article L433
@ -13,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354145.xml
La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la
possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée
par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa
signature. Elle désigne expressément :<br /> signature ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature
marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la
liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”
Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des
candidats. Elle désigne expressément :<br />
1° Le titre de la liste présentée ;<br /> 1° Le titre de la liste présentée ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027804533 Identifiant: LEGIARTI000036563482
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###### Article L439 ###### Article L439
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804533.xml
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre
VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles
L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur le lendemain L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur le lendemain
de la publication de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des de la publication de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités
sénateurs, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en de dépôt de candidature aux élections, à l'élection des sénateurs en Polynésie
Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354224 Identifiant: LEGIARTI000036563471
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--- ---
###### Article L487 ###### Article L487
@ -30,16 +29,21 @@ La liste déposée indique expressément :<br />
chacun des candidats.<br /> chacun des candidats.<br />
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats
répondent aux conditions d'éligibilité.<br /> répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif
d'identité.<br />
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration
collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même
délai et portant sa signature.<br /> délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat
appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon
consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de
Saint-Barthélemy sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du
candidat tête de liste). ”<br />
Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont
déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à
leur composition au second tour.<br /> aucune modification de leur composition au second tour.<br />
II. - La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent II. - La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent
chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.<br /> chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354256 Identifiant: LEGIARTI000036563460
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X514L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563460.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354256.xml
--- ---
###### Article L514 ###### Article L514
@ -30,16 +29,21 @@ La liste déposée indique expressément :<br />
chacun des candidats.<br /> chacun des candidats.<br />
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats
répondent aux conditions d'éligibilité.<br /> répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif
d'identité.<br />
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration
collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même
délai et portant sa signature.<br /> délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat
appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon
consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de
Saint-Martin sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat
tête de liste). ”<br />
Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont
déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à
leur composition au second tour.<br /> aucune modification de leur composition au second tour.<br />
II. - La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent II. - La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent
chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.<br /> chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354288 Identifiant: LEGIARTI000036563449
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X542L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563449.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354288.xml
--- ---
###### Article L542 ###### Article L542
@ -30,16 +29,21 @@ La liste déposée indique expressément :<br />
chacun des candidats.<br /> chacun des candidats.<br />
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats
répondent aux conditions d'éligibilité.<br /> répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif
d'identité.<br />
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration
collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même
délai et portant sa signature.<br /> délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat
appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon
consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon sur la liste menée par (indication des nom et prénoms
du candidat tête de liste). ”<br />
Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont
déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à
leur composition au second tour.<br /> aucune modification de leur composition au second tour.<br />
II.-La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre II.-La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre
sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.<br /> sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.<br />