diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l154.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l154.md
index 91176425e..da388c7ff 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l154.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l154.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-20
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000023882846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/28/LEGIARTI000023882846.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/33/LEGIARTI000036563327.xml
---
###### Article L154
@@ -13,8 +13,9 @@ Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature,
énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession.
-A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat
-est âgé de dix-huit ans révolus et possède la qualité d'électeur.
+A cette déclaration sont jointes une copie du justificatif d'identité du
+candidat et les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité
+d'électeur.
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à
prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l155.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l155.md
index 61c21c738..9fe0372c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l155.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l155.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-09
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006353363
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X155L00AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353363.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/33/LEGIARTI000036563320.xml
---
###### Article L155
@@ -13,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353363.xml
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu
de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le
candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de
-l'acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions
-d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver
-qu'il répond à ces conditions.
+l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention
+manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être
+remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à
+l'Assemblée nationale. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité
+exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à
+ces conditions ainsi que la copie d'un justificatif d'identité.
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
candidatures.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md
index 33cd66639..d1f4ab770 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000027433781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/37/LEGIARTI000027433781.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/33/LEGIARTI000036563365.xml
---
###### Article L210-1
@@ -17,14 +17,17 @@ prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun
d'entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à
le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu au II l'article L.
221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du
-remplaçant.
+remplaçant. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 155, la mention
+manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à
+être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe),
+candidat à l'élection au conseil départemental. ”
Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.
A la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les
pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs
-remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L.
-194.
+remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 194 et
+la copie d'un justificatif d'identité de chacun d'entre eux.
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à
prouver que le binôme a procédé à la déclaration d'un mandataire en application
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l260.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l260.md
index bf4201495..5d43908c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l260.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l260.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-13
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006353607
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X260L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353607.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/33/LEGIARTI000036563355.xml
---
###### Article L260
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec
-dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans
-adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
-présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième
-alinéa de l'article L. 264.
+dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à
+pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni
+suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous
+réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de
+l'article L. 264.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l265.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l265.md
index 4d89c0085..b730ae2d3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l265.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l265.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-20
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000023883054
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883054.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/33/LEGIARTI000036563335.xml
---
###### Article L265
@@ -28,16 +28,20 @@ chacun des candidats.
Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des
mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui
justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas
-de l'article L. 228.
+de l'article L. 228 et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des
+candidats.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration
collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même
-délai et portant sa signature.
+délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat
+appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon
+consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par
+(indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”
-Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la
-déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de
-leur composition au second tour.
+Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont
+pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à
+aucune modification de leur composition au second tour.
Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus,
sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé
@@ -46,7 +50,7 @@ ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premie
alinéa de ces mêmes articles.
Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent
-article sont remplies et si les documents officiels visés au quatrième alinéa
+article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa
établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par
les deux premiers alinéas de l'article L. 228.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l298.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l298.md
index f5b8c072c..d66479b00 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l298.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l298.md
@@ -1,15 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-07
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006353722
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X298L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353722.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/33/LEGIARTI000036563393.xml
---
###### Article L298
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature
énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
-profession.
+profession.
+
+Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de
+nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire
+conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à
+cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L.
+52-5 et L. 52-6.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l299.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l299.md
index 873ce1403..1af628f01 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l299.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l299.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-04
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000027804517
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804517.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/33/LEGIARTI000036563386.xml
---
###### Article L299
@@ -13,9 +13,12 @@ Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaqu
candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe,
prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne
appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319.
-Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant, lequel doit remplir les
-conditions d'éligibilité exigées des candidats. Le candidat et son remplaçant
-sont de sexe différent.
+Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de
+ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature
+marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms
+du candidat) à l'élection au Sénat. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions
+d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif
+d'identité. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l300.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l300.md
index ae4cac59e..22b4cc870 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l300.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l300.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-11
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006353728
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X300L00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353728.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/33/LEGIARTI000036563379.xml
---
###### Article L300
@@ -17,7 +16,11 @@ des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298, la déclaration doit
-indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.
+indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. La
+déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La
+présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au
+Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de
+liste). ”
Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de
celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l347.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l347.md
index 873dee0be..2bb8c32ce 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l347.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l347.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-20
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000023883048
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883048.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563417.xml
---
###### Article L347
@@ -26,7 +26,13 @@ chacun des candidats.
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas
-été modifiée.
+été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention
+manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me
+porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par
+(indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”
+
+Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif
+d'identité de chacun des candidats.
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à
prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l372.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l372.md
index f2a302adb..df16edbe3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l372.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l372.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-07
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006354048
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X372L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354048.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563401.xml
---
###### Article L372
@@ -15,4 +14,9 @@ délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont
conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 347, L. 348, L. 367 et L.
370.
+Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite
+est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter
+candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication
+des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”
+
Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l398.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l398.md
index e52023b3f..03e1991dd 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l398.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_l398.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-22
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006354096
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X398L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354096.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563527.xml
---
###### Article L398
@@ -14,9 +13,13 @@ I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective
revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête
de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat,
auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le vingt
-et unième jour précédant la date du scrutin. A défaut de signature, une
-procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu
-provisoire de la déclaration.
+et unième jour précédant la date du scrutin. A la suite de sa signature, chaque
+candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque
+mon consentement à me porter candidat à l'élection du congrès et des assemblées
+de province de la Nouvelle-Calédonie sur la liste menée par (indication des nom
+et prénoms du candidat tête de liste). ” A défaut de signature, une procuration
+du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de
+la déclaration.
II. - La déclaration mentionne :
@@ -31,6 +34,9 @@ circonscription, le même titre ;
4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour
l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.
+La déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun
+des candidats.
+
III. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes
conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode
de scrutin.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l418.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l418.md
index f54abca70..7ad4fb777 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l418.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l418.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-05
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006354124
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X418L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354124.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563512.xml
---
###### Article L418
@@ -14,9 +13,13 @@ I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective
revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête
de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat,
auprès des services de l'administrateur supérieur au plus tard le vingt et
-unième jour précédant la date du scrutin. A défaut de signature, une procuration
-du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de
-la déclaration.
+unième jour précédant la date du scrutin. A la suite de sa signature, chaque
+candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque
+mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée territoriale
+des îles Wallis et Futuna sur la liste menée par (indication des nom et prénoms
+du candidat tête de liste). ” A défaut de signature, une procuration du candidat
+doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la
+déclaration.
II. - La déclaration mentionne :
@@ -31,6 +34,9 @@ circonscription, le même titre ;
4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour
l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.
+La déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun
+des candidats.
+
III. - Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plusieurs
circonscriptions.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l431.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l431.md
index 3684b8d41..bdeaf410d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l431.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l431.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-22
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006354143
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X431L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354143.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563507.xml
---
###### Article L431
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une
-circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre autant de noms qu'il y
-a de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature est obligatoire.
+circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre au moins autant de
+candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.
+Une déclaration de candidature est obligatoire.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l433.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l433.md
index 389e39086..f54ad1d36 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l433.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l433.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-22
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006354145
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X433L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354145.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563502.xml
---
###### Article L433
@@ -13,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354145.xml
La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la
possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée
par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa
-signature. Elle désigne expressément :
+signature ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature
+marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la
+liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”
+Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des
+candidats. Elle désigne expressément :
1° Le titre de la liste présentée ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l439.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l439.md
index b108d2c93..edaffb143 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l439.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l439.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-04
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000027804533
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804533.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2018-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000036563482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563482.xml
---
###### Article L439
@@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804533.xml
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre
VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles
L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur le lendemain
-de la publication de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des
-sénateurs, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en
-Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
+de la publication de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités
+de dépôt de candidature aux élections, à l'élection des sénateurs en Polynésie
+française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l487.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l487.md
index 04fbe90c7..0901209c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l487.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l487.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006354224
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X487L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354224.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563471.xml
---
###### Article L487
@@ -30,16 +29,21 @@ La liste déposée indique expressément :
chacun des candidats.
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats
-répondent aux conditions d'éligibilité.
+répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif
+d'identité.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration
collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même
-délai et portant sa signature.
+délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat
+appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon
+consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de
+Saint-Barthélemy sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du
+candidat tête de liste). ”
-Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la
-déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de
-leur composition au second tour.
+Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont
+pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à
+aucune modification de leur composition au second tour.
II. - La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent
chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l514.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l514.md
index b1a17ab2f..2384d9e8b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l514.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l514.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006354256
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X514L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354256.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563460.xml
---
###### Article L514
@@ -30,16 +29,21 @@ La liste déposée indique expressément :
chacun des candidats.
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats
-répondent aux conditions d'éligibilité.
+répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif
+d'identité.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration
collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même
-délai et portant sa signature.
+délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat
+appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon
+consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de
+Saint-Martin sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat
+tête de liste). ”
-Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la
-déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de
-leur composition au second tour.
+Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont
+pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à
+aucune modification de leur composition au second tour.
II. - La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent
chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l542.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l542.md
index eaad1693c..ad91090d3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l542.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l542.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2018-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006354288
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X542L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354288.xml
+Date de début: 2018-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036563449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563449.xml
---
###### Article L542
@@ -30,16 +29,21 @@ La liste déposée indique expressément :
chacun des candidats.
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats
-répondent aux conditions d'éligibilité.
+répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif
+d'identité.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration
collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même
-délai et portant sa signature.
+délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat
+appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon
+consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de
+Saint-Pierre-et-Miquelon sur la liste menée par (indication des nom et prénoms
+du candidat tête de liste). ”
-Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la
-déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de
-leur composition au second tour.
+Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont
+pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à
+aucune modification de leur composition au second tour.
II.-La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre
sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.