Décret n° 2012-105 du 27 janvier 2012 portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Application du titre II (articles 6 à 8) de la loi 2011-884.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025208629
NOR: OMEO1135838D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/86/JORFTEXT000025208629.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv)
- [Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_vi)
- [Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique](livre_vi_bis)

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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025211332
---
### Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
- [Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane](titre_ier)
- [Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions communes](titre_iii)

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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025211334
---
#### Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane
- [Article R347](article_r347.md)
- [Article R348](article_r348.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025211337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/13/LEGIARTI000025211337.xml
---
###### Article R347
Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus dans les conditions fixées par
les dispositions du présent livre, ainsi que, sauf disposition contraire du
présent livre, par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la partie
réglementaire du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025211680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/16/LEGIARTI000025211680.xml
---
###### Article R348
Pour l'application de ces dispositions en Guyane, il y a lieu de lire :<br />
1° " collectivité territoriale " au lieu de : " département " ;<br />
2° " de la collectivité territoriale " au lieu de : " départemental " ;<br />
3° " représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale " au lieu de : "
préfet " ;<br />
4° " du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale " au lieu de :
" préfectoral ".

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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025211345
---
#### Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique
- [Article R349](article_r349.md)
- [Article R350](article_r350.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025211347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/13/LEGIARTI000025211347.xml
---
###### Article R349
Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées
par les dispositions du présent livre, ainsi que, sauf disposition contraire du
présent livre, par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la partie
réglementaire du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025211350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/13/LEGIARTI000025211350.xml
---
###### Article R350
Pour l'application de ces dispositions en Martinique, il y a lieu de lire :<br />
1° " collectivité territoriale ” au lieu de : " département ” ;<br />
2° " de la collectivité territoriale ” au lieu de : " départemental ” ;<br />
3° " représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale” au lieu de : "
préfet " ;<br />
4° " du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ” au lieu de :
" préfectoral ”.

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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025211353
---
#### Titre III : Dispositions communes
- [Chapitre III : Déclarations de candidature](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Propagande](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Opérations de vote](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Contentieux](chapitre_viii)

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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025211359
---
##### Chapitre III : Déclarations de candidature
- [Article R351](article_r351.md)
- [Article R352](article_r352.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000025211362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/13/LEGIARTI000025211362.xml
---
###### Article R351
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à
compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les
déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi
suivant le premier tour.<br />
Elles sont rédigées sur papier libre et font apparaître l'ordre des candidats au
sein de chaque section électorale.<br />
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie d'une des pièces
mentionnées au I de l'article R. 109-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025211366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/13/LEGIARTI000025211366.xml
---
###### Article R352
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans
l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le représentant
de l'Etat dans la collectivité territoriale et publié par ses soins au plus tard
le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.<br />
L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et
publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier
tour. Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait
application du quatrième alinéa de l'article L. 558-23.<br />
Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections
électorales ainsi que les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis
les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par
section électorale et énumérés dans l'ordre de présentation.

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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025211368
---
##### Chapitre IV : Propagande
- [Article R353](article_r353.md)
- [Article R354](article_r354.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025211371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/13/LEGIARTI000025211371.xml
---
###### Article R353
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du
candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des
candidats composant la liste, répartis par section électorale et dans l'ordre de
présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par l'article R. 352.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000025211373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/13/LEGIARTI000025211373.xml
---
###### Article R354
Pour l'application des dispositions de l'article R. 32 :<br />
1° Les mots : " un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ” sont
remplacés par les mots : " un fonctionnaire désigné par le directeur régional
des finances publiques ” ;<br />
2° Les mots : " un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des
postes et télécommunications ” sont remplacés par les mots : " toute personne
qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses
travaux avec voix consultative ” ;<br />
3° Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions ;<br />
4° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par
l'intermédiaire des mandataires des listes.

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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025211379
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##### Chapitre VI : Opérations de vote
- [Article R355](article_r355.md)
- [Article R356](article_r356.md)
- [Article R357](article_r357.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025211382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/13/LEGIARTI000025211382.xml
---
###### Article R355
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer
par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée d'ouverture des
bureaux de vote puisse être inférieure à dix heures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025211384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/13/LEGIARTI000025211384.xml
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###### Article R356
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission
de recensement instituée par l'article L. 558-30, soit par porteur, soit sous
pli postal recommandé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025211387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/13/LEGIARTI000025211387.xml
---
###### Article R357
Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition
et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 558-30.

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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025211392
---
##### Chapitre VIII : Contentieux
- [Article R358](article_r358.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025211395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/13/LEGIARTI000025211395.xml
---
###### Article R358
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des
conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle des conseillers à l'assemblée de
Martinique.