Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164078
###### Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- [Article R*5](article_r5.md)
- [Article R*6](article_r6.md)
- [Article R*7](article_r7.md)
- [Article R7-1](article_r7-1.md)
- [Article R*8](article_r8.md)
- [Article R*10](article_r10.md)
- [Article R*11](article_r11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1997-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006354403
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X010R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354403.xml
Date de début: 1997-11-29
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354404
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X010R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354404.xml
---
###### Article R*10
@ -16,4 +16,10 @@ secrétariat de la mairie le 10 janvier. Tout requérant peut en prendre
communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.<br />
Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés,
où il devra demeurer pendant dix jours.
où il devra demeurer pendant dix jours.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables au tableau des
additions opérées par la commission administrative conformément aux dispositions
du deuxième alinéa de l'article L. 11-2. Toutefois, dans cette hypothèse, le
dépôt du tableau a lieu cinq jours après la date de la clôture des inscriptions
d'office fixée par le quatrième alinéa de l'article L. 17.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1997-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006354437
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X017R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354437.xml
Date de début: 1997-11-29
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354438
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X017R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354438.xml
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###### Article R*17
La liste électorale reste, jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante,
La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante,
telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du
tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, et sauf aussi les
radiations des électeurs décédés ainsi que celles opérées en cours d'année par
la commission administrative en application de l'article L. 40.
tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des
électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission
administrative en application de l'article L. 40, ainsi que les inscriptions
d'office prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L. 11-2.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-29
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354393
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X006R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354393.xml
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###### Article R*6
Les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 17-1 sont
transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques au
plus tard deux mois avant le début des travaux des commissions administratives
par les autorités gestionnaires des fichiers mentionnés dans le même alinéa.<br />
Au cours du premier mois des travaux des commissions administratives, l'Institut
national de la statistique et des études économiques communique à chaque maire
les informations nominatives susmentionnées, en précisant dans chaque cas si
elles proviennent du fichier du recensement établi en application du code du
service national ou d'un fichier d'un organisme servant les prestations de base
des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le maire assure sans délai la
transmission de ces informations à la commission administrative compétente.<br />
La commission administrative ajoute à la liste électorale les personnes ainsi
identifiées qui possèdent les qualités exigées par la loi pour être électeur
dans la circonscription du bureau de vote.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-29
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354397
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X007R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354397.xml
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###### Article R7-1
Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 11-2, l'article R. 6 est applicable. Toutefois, l'Institut national de la
statistique et des études économiques doit disposer des informations mentionnées
par l'article L. 17-1 un mois avant la date de clôture des travaux des
commissions administratives. Il transmet aux maires les informations nominatives
nécessaires au plus tard à cette date.