LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de la organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 159.
Modification de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : modification de l'article 3.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000027414202
NOR: INTX1238495L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414202.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027433908
- [Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires](titre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000024412282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/22/LEGIARTI000024412282.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000027439773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/97/LEGIARTI000027439773.xml
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###### Article LO141
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/22/LEGIARTI000024412282.xml
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats
énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse,
conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane,
conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune d'au
moins 3 500 habitants.
conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune
soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027433857
##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants
- [Section 1 : Mode de scrutin](section_1)
- [Section 1 bis : Déclarations de candidature](section_1_bis)
- [Section 4 : Opérations de vote](section_4)
- [Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027433867
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###### Section 1 bis : Déclarations de candidature
- [Article LO255-5](article_lo255-5.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/97/LEGIARTI000027439716.xml
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###### Article LO255-5
Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de
candidature.<br />
En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :<br />
1° Une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit
d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ;<br />
2° Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions
d'éligibilité prévues à l'article LO 228-1.<br />
En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au 1° du présent
article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une
attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la
nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet
Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.

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Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027457360
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#### Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)

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Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027457358
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##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Section 2 : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires](section_2)

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Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027439781
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###### Section 2 : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires
- [Article LO273-2](article_lo273-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/97/LEGIARTI000027439764.xml
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###### Article LO273-2
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune
établie en application de l'article LO 227-2, les citoyens de l'Union européenne
ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des
conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de
nationalité française.