Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2013-11-17 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2011-04-20 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2015-03-22
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--- ---
###### Article L52-12 ###### Article L52-12
@ -56,8 +56,9 @@ simplifiée.<br />
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien,
maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections
législatives et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à
départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.<br /> l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le
plafond des dépenses.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L308-1 ###### Article L308-1
@ -15,10 +15,10 @@ Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux
Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par
candidat ou par liste. Il est majoré de :<br /> candidat ou par liste. Il est majoré de :<br />
1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois 1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux
sénateurs ou moins ;<br /> sénateurs ou moins ;<br />
2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre 2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois
sénateurs ou plus.<br /> sénateurs ou plus.<br />
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L441 ###### Article L441
@ -14,7 +13,7 @@ Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :<br />
I. - En Nouvelle-Calédonie :<br /> I. - En Nouvelle-Calédonie :<br />
1° Des députés ;<br /> 1° Des députés et des sénateurs ;<br />
2° Des membres des assemblées de province ;<br /> 2° Des membres des assemblées de province ;<br />
@ -22,7 +21,7 @@ I. - En Nouvelle-Calédonie :<br />
II. - En Polynésie française :<br /> II. - En Polynésie française :<br />
1° Des députés ;<br /> 1° Des députés et des sénateurs ;<br />
2° Des membres de l'assemblée de la Polynésie française ;<br /> 2° Des membres de l'assemblée de la Polynésie française ;<br />
@ -30,6 +29,6 @@ II. - En Polynésie française :<br />
III. - Dans les îles Wallis et Futuna :<br /> III. - Dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° Du député ;<br /> 1° Du député et du sénateur ;<br />
2° Des membres de l'assemblée territoriale. 2° Des membres de l'assemblée territoriale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L443 ###### Article L443
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354172.xml
Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote, Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote,
même si leur élection est contestée :<br /> même si leur élection est contestée :<br />
1° En Nouvelle-Calédonie : les députés et les membres des assemblées de province 1° En Nouvelle-Calédonie : les députés, les sénateurs et les membres des
;<br /> assemblées de province ;<br />
2° En Polynésie française : les députés et les membres de l'assemblée de la 2° En Polynésie française : les députés, les sénateurs et les membres de
Polynésie française ;<br /> l'assemblée de la Polynésie française ;<br />
3° Dans les îles Wallis et Futuna : le député et les membres de l'assemblée 3° Dans les îles Wallis et Futuna : le député, le sénateur et les membres de
territoriale. l'assemblée territoriale.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L444 ###### Article L444
Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie,
un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée
territoriale des îles Wallis et Futuna est député, un remplaçant lui est désigné territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur, un remplaçant lui
sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée de est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de
province, en Polynésie française par le président de l'assemblée de la Polynésie l'assemblée de province, en Polynésie française par le président de l'assemblée
française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de l'assemblée de la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de
territoriale. l'assemblée territoriale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L445 ###### Article L445
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils
municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un membre municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un
d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni
l'assemblée de la Polynésie française. sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L446 ###### Article L446
Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en
double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à
dix-huit heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin.<br /> dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.<br />
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé
définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354180 Identifiant: LEGIARTI000028213790
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--- ---
###### Article L448 ###### Article L448
Les députés et les membres des assemblées de province, les membres de Les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province, les
l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée
des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de
Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuvent, Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour
sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par de l'élection, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur
procuration. Il ne peut être établi plus de deux procurations au nom d'un même droit de vote par procuration. Il ne peut être établi plus de deux procurations
mandataire. au nom d'un même mandataire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354211 Identifiant: LEGIARTI000028213786
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--- ---
###### Article L475 ###### Article L475
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354211.xml
Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège
électoral composé :<br /> électoral composé :<br />
1° Du député ;<br /> 1° Des députés et des sénateurs ;<br />
2° Des conseillers généraux ;<br /> 2° Des conseillers généraux ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354213 Identifiant: LEGIARTI000028213783
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X477L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213783.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354213.xml
--- ---
###### Article L477 ###### Article L477
@ -13,15 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354213.xml
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a
lieu de lire :<br /> lieu de lire :<br />
1° "collectivité" et "de la collectivité" au lieu respectivement de : 1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : "
"département" ou "arrondissement" et de : "départemental" ;<br /> département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;<br />
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu
respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :<br /> respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou "
sous-préfecture " ;<br />
"préfecture" ou "sous-préfecture" ;<br /> 3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance
" ou " tribunal d'instance " ;<br />
3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou 4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;<br />
"tribunal d'instance" ;<br />
4° "circonscription électorale" au lieu de : "canton". 5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu,
respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général "
.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354240 Identifiant: LEGIARTI000028213774
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X502L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213774.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354240.xml
--- ---
###### Article L502 ###### Article L502
Le sénateur est élu par un collège électoral composé :<br /> Le sénateur est élu par un collège électoral composé :<br />
1° Du député ;<br /> 1° Du député et du sénateur ;<br />
2° Des conseillers territoriaux de la collectivité. 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354244 Identifiant: LEGIARTI000028213780
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X504L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213780.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354244.xml
--- ---
###### Article L504 ###### Article L504
@ -13,15 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354244.xml
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu
de lire :<br /> de lire :<br />
1° "collectivité" et "de la collectivité" au lieu respectivement de : 1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : "
"département" ou "arrondissement" et de : "départemental" ;<br /> département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;<br />
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu
respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :<br /> respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou "
sous-préfecture " ;<br />
"préfecture" ou "sous-préfecture" ;<br /> 3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance
" ou " tribunal d'instance " ;<br />
3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou 4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;<br />
"tribunal d'instance" ;<br />
4° "circonscription électorale" au lieu de : "canton". 5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu,
respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général "
.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354273 Identifiant: LEGIARTI000028213771
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X529L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213771.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354273.xml
--- ---
###### Article L529 ###### Article L529
Le sénateur est élu par un collège électoral composé :<br /> Le sénateur est élu par un collège électoral composé :<br />
1° Du député ;<br /> 1° Du député et du sénateur ;<br />
2° Des conseillers territoriaux de la collectivité. 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354276 Identifiant: LEGIARTI000028213777
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X531L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213777.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354276.xml
--- ---
###### Article L531 ###### Article L531
@ -13,18 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354276.xml
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon,
il y a lieu de lire :<br /> il y a lieu de lire :<br />
1° "collectivité territoriale" et "de la collectivité territoriale" au lieu 1° " collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " au lieu
respectivement de : "département" ou "arrondissement"et de : "départemental" respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : "
;<br /> départemental " ;<br />
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu
respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :<br /> respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou "
sous-préfecture " ;<br />
"préfecture" ou "sous-préfecture" ;<br /> 3° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour d'appel " ;<br />
3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;<br /> 4° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance
" ou " tribunal d'instance " ;<br />
4° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou 5° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;<br />
"tribunal d'instance" ;<br />
5° "circonscription électorale" au lieu de : "canton". 6° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu,
respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général "
.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L557 ###### Article L557
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Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu par un collège électoral Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu par un collège électoral
composé :<br /> composé :<br />
1° Du député ;<br /> 1° Du député et du sénateur ;<br />
2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br /> 2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />