Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006353353
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X153L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353353.xml
Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028059624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/96/LEGIARTI000028059624.xml
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###### Article LO153
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17
novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du
17 novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la
Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de
député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l'expiration
d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement.
Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun
scrutin. L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est
démissionnaire avant l'expiration dudit délai.
scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire.
L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant
l'expiration dudit délai.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000023882700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882700.xml
Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028059654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/96/LEGIARTI000028059654.xml
---
###### Article LO489
I.-Sont inéligibles au conseil territorial :<br />
1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant
l'inéligibilité, le président du conseil territorial et les membres de celui-ci
qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi
n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose
jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette
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qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Barthélemy depuis moins de trois ans ;<br />
4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L.
118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ;<br />
118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3 ;<br />
5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge
administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial
qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues
par la loi, conformément à l'article LO 6221-3 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
par la loi, conformément à l'article LO. 6221-3 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
6° Le Défenseur des droits (1).<br />
6° Le Défenseur des droits.<br />
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent
leurs fonctions à Saint-Barthélemy ou s'ils les ont exercées depuis moins de six

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000023882691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882691.xml
Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028059640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/96/LEGIARTI000028059640.xml
---
###### Article LO516
I.-Sont inéligibles au conseil territorial :<br />
1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant
l'inéligibilité, le président du conseil territorial et les membres de celui-ci
qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi
n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose
jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette
@ -27,15 +23,15 @@ de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou
qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Martin depuis moins de trois ans ;<br />
4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L.
118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ;<br />
118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3 ;<br />
5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge
administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial
qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues
par la loi, conformément à l'article LO 6321-3 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
par la loi, conformément à l'article LO. 6321-3 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
6° Le Défenseur des droits (1).<br />
6° Le Défenseur des droits.<br />
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent
leurs fonctions à Saint-Martin ou s'ils les ont exercées depuis moins de six

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000023882682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882682.xml
Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028059629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/96/LEGIARTI000028059629.xml
---
###### Article LO544
I.-Sont inéligibles au conseil territorial :<br />
1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant
l'inéligibilité, le président du conseil territorial et les membres de celui-ci
qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi
n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose
jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette
@ -28,15 +24,15 @@ qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis moins de troi
ans ;<br />
4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L.
118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ;<br />
118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3 ;<br />
5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge
administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial
qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer certaines des fonctions qui lui
sont dévolues par la loi, conformément à l'article LO 6431-3 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
sont dévolues par la loi, conformément à l'article LO. 6431-3 du code général
des collectivités territoriales ;<br />
6° Le Défenseur des droits (1).<br />
6° Le Défenseur des droits.<br />
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent
leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s'ils les ont exercées depuis