From 333afc46c483ca974561f10b4b7873289b005bb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 13 Oct 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_lo153.md | 20 ++++++++-------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_lo489.md | 24 ++++++++----------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_lo516.md | 24 ++++++++----------- .../titre_iv/chapitre_iii/article_lo544.md | 24 ++++++++----------- 4 files changed, 40 insertions(+), 52 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo153.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo153.md index 590ce926..74074048 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo153.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo153.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 2013-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006353353 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X153L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353353.xml +Date de début: 2013-10-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028059624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/96/LEGIARTI000028059624.xml --- ###### Article LO153 -Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 -novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la +Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du +17 novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement. Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun -scrutin. L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est -démissionnaire avant l'expiration dudit délai. +scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire. +L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant +l'expiration dudit délai. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_lo489.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_lo489.md index a0c8a558..d5d57bda 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_lo489.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_lo489.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-20 -Date de fin: 2013-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000023882700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882700.xml +Date de début: 2013-10-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028059654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/96/LEGIARTI000028059654.xml --- ###### Article LO489 I.-Sont inéligibles au conseil territorial :
-1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant -l'inéligibilité, le président du conseil territorial et les membres de celui-ci -qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi -n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie -politique ;
+1° (Abrogé) ;
2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette @@ -27,15 +23,15 @@ de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Barthélemy depuis moins de trois ans ;
4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. -118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ;
+118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3 ;
5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues -par la loi, conformément à l'article LO 6221-3 du code général des collectivités -territoriales ;
+par la loi, conformément à l'article LO. 6221-3 du code général des +collectivités territoriales ;
-6° Le Défenseur des droits (1).
+6° Le Défenseur des droits.
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Barthélemy ou s'ils les ont exercées depuis moins de six diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_lo516.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_lo516.md index 2482e810..48138df5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_lo516.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_lo516.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-20 -Date de fin: 2013-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000023882691 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882691.xml +Date de début: 2013-10-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028059640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/96/LEGIARTI000028059640.xml --- ###### Article LO516 I.-Sont inéligibles au conseil territorial :
-1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant -l'inéligibilité, le président du conseil territorial et les membres de celui-ci -qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi -n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie -politique ;
+1° (Abrogé) ;
2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette @@ -27,15 +23,15 @@ de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Martin depuis moins de trois ans ;
4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. -118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ;
+118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3 ;
5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues -par la loi, conformément à l'article LO 6321-3 du code général des collectivités -territoriales ;
+par la loi, conformément à l'article LO. 6321-3 du code général des +collectivités territoriales ;
-6° Le Défenseur des droits (1).
+6° Le Défenseur des droits.
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Martin ou s'ils les ont exercées depuis moins de six diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_lo544.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_lo544.md index fcbde255..94d6931f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_lo544.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_lo544.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-20 -Date de fin: 2013-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000023882682 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882682.xml +Date de début: 2013-10-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028059629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/96/LEGIARTI000028059629.xml --- ###### Article LO544 I.-Sont inéligibles au conseil territorial :
-1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant -l'inéligibilité, le président du conseil territorial et les membres de celui-ci -qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi -n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie -politique ;
+1° (Abrogé) ;
2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette @@ -28,15 +24,15 @@ qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis moins de troi ans ;
4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. -118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ;
+118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3 ;
5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer certaines des fonctions qui lui -sont dévolues par la loi, conformément à l'article LO 6431-3 du code général des -collectivités territoriales ;
+sont dévolues par la loi, conformément à l'article LO. 6431-3 du code général +des collectivités territoriales ;
-6° Le Défenseur des droits (1).
+6° Le Défenseur des droits.
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s'ils les ont exercées depuis