Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 2020-11-20 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000037537073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/70/LEGIARTI000037537073.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535504.xml
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<h1>Article R30</h1>
@ -21,9 +21,6 @@ un noms ;<br />
- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un
noms.<br />
Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou
des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.<br />
Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent
être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque
catégorie d'élections.<br />
@ -38,10 +35,7 @@ Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037534682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,9 +92,6 @@ Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
<li>
2018-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037534674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037534682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039681116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -113,6 +104,9 @@ Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
<li>
2020-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041720155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-14</a>
</li>
<li>
2020-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043491291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779457.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2023-03-26
Identifiant: LEGIARTI000042535541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535541.xml
---
<h1>Article R155</h1>
@ -33,6 +33,8 @@ bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc
comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la
liste dans l'ordre de présentation.<br />
Les bulletins de vote répondent aux dispositions de l'article L. 52-3.<br />
Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont
soustraits à la formalité du dépôt légal.
@ -44,10 +46,7 @@ soustraits à la formalité du dépôt légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779411?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,11 +65,14 @@ soustraits à la formalité du dépôt légal.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047344054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353108?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353760?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO319 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2009-01-15</a>
</li>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779432.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000042535557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535557.xml
---
<h1>Article R163</h1>
Le collège électoral est présidé par le président du tribunal judiciaire,
assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président de la
cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à
l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal
judiciaire, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier
président de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus
âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des
suppléants.<br />
@ -34,10 +34,7 @@ au lieu de : “ des deux conseillers départementaux ”.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779421?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +53,7 @@ au lieu de : “ des deux conseillers départementaux ”.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352953?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article D310 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028104334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104334.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535550.xml
---
<h1>Article R165</h1>
Le bureau du collège électoral constitue le bureau de la première section. Les
bureaux des autres sections sont composés d'un président, d'au moins deux
Les bureaux de vote des sections sont composés d'un président, d'au moins deux
assesseurs et d'un secrétaire. Ils sont nommés par le bureau du collège
électoral parmi les électeurs de la section.<br />
@ -25,7 +24,13 @@ des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 314-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353751?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353752?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +49,7 @@ des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 314-1.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353751?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-05-11</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779421.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535572.xml
---
<h1>Article R168</h1>
@ -17,17 +17,17 @@ trente.<br />
Dans les départements soumis au régime de la représentation proportionnelle, le
scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente.<br />
Dans les deux cas, si le président du collège électoral constate que dans toutes
les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer
le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.<br />
Dans les deux cas, si le président du bureau du collège électoral constate que
dans toutes les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il
peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.<br />
Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Les résultats des
scrutins de chaque section sont centralisés et recensés par le bureau prévu à
l'article R. 163.<br />
Le président du collège électoral procède immédiatement à la proclamation du ou
des candidats élus et indique les noms des remplaçants éventuels de ces
candidats.<br />
Le président du bureau du collège électoral procède immédiatement à la
proclamation du ou des candidats élus et indique les noms des remplaçants
éventuels de ces candidats.<br />
Dans le cas de scrutin majoritaire, le président précise s'il y a lieu à un
nouveau tour de scrutin.
@ -40,7 +40,34 @@ nouveau tour de scrutin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779432?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354862?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503140?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345204?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707890?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2021-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535557?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2020-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043098389?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354863?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249939?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,16 +86,16 @@ nouveau tour de scrutin.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042065021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
</li>
<li>
2020-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042065021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
2020-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047426415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779432?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354862?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779411.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535563.xml
---
<h1>Article R170</h1>
@ -17,10 +17,6 @@ Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
l'exception de la condition relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60
à 80 grammes par mètre carré ;<br />
- les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste de candidats ne
figurant pas sur la liste arrêtée par le préfet avant chaque tour de scrutin
;<br />
- les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste
de candidats ;<br />
@ -47,7 +43,31 @@ qu'ils sont appelés à remplacer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779457?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354836?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354837?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047345171?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354835?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535541?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2023-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639157?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,13 +86,13 @@ qu'ils sont appelés à remplacer.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779457?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354835?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000037837951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/79/LEGIARTI000037837951.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535579.xml
---
<h1>Article R174</h1>
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 26, R. 27,
R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à
l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième
alinéa), R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R.
103-4 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de
France.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27, R. 28
(quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception
du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 39 (à
l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R. 103-4 sont
applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
<details>
@ -24,7 +23,7 @@ France.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +42,7 @@ France.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2018-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049700068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006355064
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X238R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355064.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535625.xml
---
<h1>Article R238</h1>
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355064.xml
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au
procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 :<br />
1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue à l'article R. 233 ;<br />
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;<br />
2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 ;<br />
@ -33,7 +31,22 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354079?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535384?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639164?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L391 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355059?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2009-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355061?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +65,7 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354079?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2014-04-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006355085
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X250R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355085.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535610.xml
---
<h1>Article R250</h1>
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355085.xml
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au
procès-verbal :<br />
1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue aux articles R. 243 et R. 244 ;<br />
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;<br />
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R.
248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ;<br />
@ -30,12 +28,53 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355072?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355075?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017993290?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-16 au 2018-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036755089?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355071?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-16 au 2008-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355070?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355073?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355074?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R245 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355080?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355081?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355082?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355083?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -48,7 +87,7 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a>
2020-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355070?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-04-16</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006355101
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X261R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355101.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535599.xml
---
<h1>Article R261</h1>
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355101.xml
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au
procès-verbal :<br />
1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue aux articles R. 255 et R. 256 ;<br />
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;<br />
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 ;<br />
@ -33,7 +31,19 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535388?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355095?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2009-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355096?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355097?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +62,7 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355095?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2009-04-22</a>