diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r30.md index 97062a6ff..117dc67ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000037537073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/70/LEGIARTI000037537073.xml +Date de début: 2020-11-20 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042535504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535504.xml ---

Article R30

@@ -21,9 +21,6 @@ un noms ;
- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.
-Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou -des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.
- Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.
@@ -38,10 +35,7 @@ Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal. @@ -98,9 +92,6 @@ Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
  • 2018-10-26 CITATION cible Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2018-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2019-12-23 CITATION cible Décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -113,6 +104,9 @@ Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
  • 2020-03-12 CITATION cible Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-14
  • +
  • + 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse VIGUEUR
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r155.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r155.md index 6df292c36..06123cab5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r155.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r155.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000039779457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779457.xml +Date de début: 2020-11-20 +Date de fin: 2023-03-26 +Identifiant: LEGIARTI000042535541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535541.xml ---

    Article R155

    @@ -33,6 +33,8 @@ bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation.
    +Les bulletins de vote répondent aux dispositions de l'article L. 52-3.
    + Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont soustraits à la formalité du dépôt légal. @@ -44,10 +46,7 @@ soustraits à la formalité du dépôt légal. @@ -66,11 +65,14 @@ soustraits à la formalité du dépôt légal. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
  • - 2019-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-03-23 CITATION cible Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2015-03-22 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO319 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2009-01-15
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md index 829d4339f..2107257ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000039779432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779432.xml +Date de début: 2020-11-20 +Date de fin: 2020-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000042535557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535557.xml ---

    Article R163

    -Le collège électoral est présidé par le président du tribunal judiciaire, -assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président de la -cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à -l'ouverture du scrutin et non candidats.
    +Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal +judiciaire, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier +président de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus +âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
    En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des suppléants.
    @@ -34,10 +34,7 @@ au lieu de : “ des deux conseillers départementaux ”. @@ -56,7 +53,7 @@ au lieu de : “ des deux conseillers départementaux ”. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
  • - 2019-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article D310 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r165.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r165.md index 40eebc676..b15c59601 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r165.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r165.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2020-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000028104334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104334.xml +Date de début: 2020-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042535550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535550.xml ---

    Article R165

    -Le bureau du collège électoral constitue le bureau de la première section. Les -bureaux des autres sections sont composés d'un président, d'au moins deux +Les bureaux de vote des sections sont composés d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Ils sont nommés par le bureau du collège électoral parmi les électeurs de la section.
    @@ -25,7 +24,13 @@ des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 314-1. @@ -44,7 +49,7 @@ des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 314-1. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
  • - 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 54 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-05-11 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r168.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r168.md index df3261852..6016ebfad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r168.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r168.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000039779421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779421.xml +Date de début: 2020-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042535572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535572.xml ---

    Article R168

    @@ -17,17 +17,17 @@ trente.
    Dans les départements soumis au régime de la représentation proportionnelle, le scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente.
    -Dans les deux cas, si le président du collège électoral constate que dans toutes -les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer -le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.
    +Dans les deux cas, si le président du bureau du collège électoral constate que +dans toutes les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il +peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.
    Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Les résultats des scrutins de chaque section sont centralisés et recensés par le bureau prévu à l'article R. 163.
    -Le président du collège électoral procède immédiatement à la proclamation du ou -des candidats élus et indique les noms des remplaçants éventuels de ces -candidats.
    +Le président du bureau du collège électoral procède immédiatement à la +proclamation du ou des candidats élus et indique les noms des remplaçants +éventuels de ces candidats.
    Dans le cas de scrutin majoritaire, le président précise s'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin. @@ -40,7 +40,34 @@ nouveau tour de scrutin. @@ -59,16 +86,16 @@ nouveau tour de scrutin. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
  • - 2019-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01
  • - 2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 + 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-04-06 CITATION cible Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09
  • - 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20 + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r170.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r170.md index 7e9c5629b..93ac774d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r170.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r170.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000039779411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779411.xml +Date de début: 2020-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042535563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535563.xml ---

    Article R170

    @@ -17,10 +17,6 @@ Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
    l'exception de la condition relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;
    -- les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste de candidats ne -figurant pas sur la liste arrêtée par le préfet avant chaque tour de scrutin -;
    - - les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats ;
    @@ -47,7 +43,31 @@ qu'ils sont appelés à remplacer. @@ -66,13 +86,13 @@ qu'ils sont appelés à remplacer. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
  • - 2019-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20 + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/section_3/article_r174.md b/partie_reglementaire/livre_iii/section_3/article_r174.md index b49317294..9082b8cd6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/section_3/article_r174.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/section_3/article_r174.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-21 -Date de fin: 2020-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000037837951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/79/LEGIARTI000037837951.xml +Date de début: 2020-11-20 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042535579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535579.xml ---

    Article R174

    -Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 26, R. 27, -R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à -l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième -alinéa), R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R. -103-4 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de -France. +Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27, R. 28 +(quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception +du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 39 (à +l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R. 103-4 sont +applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
    @@ -24,7 +23,7 @@ France. @@ -43,7 +42,7 @@ France. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
  • - 2018-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r238.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r238.md index a88648776..3c531c70a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r238.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r238.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2020-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006355064 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X238R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355064.xml +Date de début: 2020-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042535625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535625.xml ---

    Article R238

    @@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355064.xml N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 :
    -1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la -publication prévue à l'article R. 233 ;
    +1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;
    2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 ;
    @@ -33,7 +31,22 @@ l'ordre de présentation des candidats ;
    @@ -52,7 +65,7 @@ l'ordre de présentation des candidats ;
    1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
  • - 2002-01-25 CREATION source Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2014-04-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r250.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r250.md index f6ff441e7..40f30dfc1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r250.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r250.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-16 -Date de fin: 2020-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006355085 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X250R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355085.xml +Date de début: 2020-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042535610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535610.xml ---

    Article R250

    @@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355085.xml N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
    -1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la -publication prévue aux articles R. 243 et R. 244 ;
    +1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;
    2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ;
    @@ -30,12 +28,53 @@ l'ordre de présentation des candidats ;
    Références -

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