Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-07 Date de début: 2007-10-31
Date de fin: 2007-10-31 Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006353456 Identifiant: LEGIARTI000006353457
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X194L01AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X194L01AXXAC
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###### Article L194-1 ###### Article L194-1
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur
Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne
général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le
même mandat antérieurement à leur nomination.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-07 Date de début: 2007-10-31
Date de fin: 2007-10-31 Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006353547 Identifiant: LEGIARTI000006353548
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X230L01AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X230L01AXXAC
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###### Article L230-1 ###### Article L230-1
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur
Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne
municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le
même mandat antérieurement à leur nomination.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-07 Date de début: 2007-10-31
Date de fin: 2007-10-31 Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006353954 Identifiant: LEGIARTI000006353955
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAG Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAH
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###### Article L340 ###### Article L340
@ -25,9 +25,10 @@ régional visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 m
1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même
article.<br /> article.<br />
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur
Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne
régional s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.<br /> peuvent être candidats à un mandat de conseiller régional s'ils n'exerçaient le
même mandat antérieurement à leur nomination.<br />
Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers
régionaux. régionaux.