diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l194-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l194-1.md index 9cb57e4a2..ff63515ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l194-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l194-1.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-07 -Date de fin: 2007-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006353456 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X194L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353456.xml +Date de début: 2007-10-31 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006353457 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X194L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353457.xml --- ###### Article L194-1 -Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le -Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller -général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. +Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur +des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne +peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le +même mandat antérieurement à leur nomination. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l230-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l230-1.md index d40d24cb0..004f204b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l230-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l230-1.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-07 -Date de fin: 2007-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006353547 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X230L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353547.xml +Date de début: 2007-10-31 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006353548 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X230L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353548.xml --- ###### Article L230-1 -Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le -Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller -municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. +Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur +des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne +peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le +même mandat antérieurement à leur nomination. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l340.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l340.md index 2ee1068da..d37d530a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l340.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l340.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-07 -Date de fin: 2007-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006353954 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353954.xml +Date de début: 2007-10-31 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006353955 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353955.xml --- ###### Article L340 @@ -25,9 +25,10 @@ régional visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 m 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
-Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le -Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller -régional s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.
+Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur +des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne +peuvent être candidats à un mandat de conseiller régional s'ils n'exerçaient le +même mandat antérieurement à leur nomination.
Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.