From 24e7e902182ad40255c0ff6d8ff16b4e118794af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 16 Mar 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../livre_i/titre_iii/README.md | 1 - .../chapitre_iv_bis/article_l210-1.md | 27 +++++++++++-------- .../livre_i/titre_iii/chapitre_viii/README.md | 9 ------- .../titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md | 23 ---------------- 4 files changed, 16 insertions(+), 44 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md index df656b0..f5e9b73 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md @@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134755 - [Chapitre IV bis : Déclarations de candidature](chapitre_iv_bis) - [Chapitre V : Propagande](chapitre_v) - [Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin](chapitre_vi) -- [Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix) - [Chapitre X : Conditions d'application](chapitre_x) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md index 551098b..e9b0981 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-08 -Date de fin: 2008-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006353496 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353496.xml +Date de début: 2008-03-16 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006353497 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353497.xml --- ###### Article L210-1 @@ -14,14 +14,19 @@ Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant ch tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, -domicile et profession.
+domicile et profession. Elle mentionne également la personne appelée à remplacer +le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les +articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le +candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
-A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat -répond aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.
+A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et +son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. +194.
-Si la déclaration de candidature n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au -deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat répond aux -conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas +Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux dispositions du premier +alinéa, qu'elle n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa +ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent +aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas enregistrée.
Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/README.md deleted file mode 100644 index d6be065..0000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-03-03 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGISCTA000006148483 ---- - -##### Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux - -- [Article L221](article_l221.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md deleted file mode 100644 index 0ddcc89..0000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-19 -Date de fin: 2008-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006353520 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X221L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353520.xml ---- - -###### Article L221 - -En cas de vacance par décès, option, démission, par une des causes énumérées aux -articles L. 205, L. 209 et L. 210 et à l'alinéa 1 de l'article 19 de la loi du -10 août 1871 ou par toute autre cause, les électeurs doivent être réunis dans le -délai de trois mois.
- -Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les -trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.
- -Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent -article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le -département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur.