Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1988-01-15 00:00:00 +01:00
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commit 237c7cd0d6

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1988-01-15
Date de fin: 1988-01-15 Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006353334 Identifiant: LEGIARTI000006353335
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X145L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X145L00AXXAB
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###### Article LO145 ###### Article LO145
@ -18,6 +18,7 @@ de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou
établissements.<br /> établissements.<br />
L'incompatibilité édictée au présent article ne s'applique pas aux députés L'incompatibilité édictée au présent article ne s'applique pas aux députés
désignés en cette qualité comme membres de conseils d'administration désignés soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local comme
d'entreprises nationales ou d'établissements publics nationaux en vertu des présidents ou membres de conseils d'administration d'entreprises nationales ou
textes organisant ces entreprises ou établissements. d'établissements publics nationaux en application des textes organisant ces
entreprises ou établissements.