Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 1987-08-29 00:00:00 +02:00
parent 460ecde9ef
commit 56770e029a
14 changed files with 191 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements](livre_ier)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_iii)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux](livre_iv)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006115481
---
### Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006134816
---
#### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article R*172](article_r172.md)
- [Article R*173](article_r173.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006354895
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X172R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354895.xml
---
###### Article R*172
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
Réglementaire) sont applicables à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006354898
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X173R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354898.xml
---
###### Article R*173
Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :<br />
1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département";<br />
2° "Représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de :
"préfet" et de "préfecture";<br />
3° "De la collectivité territoriale" au lieu de :<br />
"départementaux";<br />
4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de
"tribunal de grande instance";<br />
5° "Président du tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "premier président de
la cour d'appel";<br />
6° "Payeur" au lieu de : "trésorier-payeur général".

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006134817
---
#### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R*174](article_r174.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006354901
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X174R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354901.xml
---
###### Article R*174
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Réglementaire)
sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006134818
---
#### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R*175](article_r175.md)
- [Article R*176](article_r176.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354904
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X175R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354904.xml
---
###### Article R*175
Les dispositions de l'article R. 110 et celles du chapitre IX du titre III du
livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection
des conseillers généraux de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre III du livre Ier
(partie Réglementaire) il y a lieu de lire :<br />
1° A l'alinéa 1er de l'article R. 113 : "par un électeur de la collectivité
territoriale ou par un candidat" au lieu de : "par un électeur du canton, par un
candidat ou par un membre du conseil général";<br />
2° A l'alinéa 1er de l'article R. 116 : "dans les services du représentant de
l'Etat" au lieu de : "au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture".

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006354909
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354909.xml
---
###### Article R*176
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal
est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la
réception sur un registre et en donne récépissé.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006134819
---
#### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R*177](article_r177.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006354912
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X177R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354912.xml
---
###### Article R*177
Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent
code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers
municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006134820
---
#### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R*178](article_r178.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006354916
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X178R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354916.xml
---
###### Article R*178
Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire) sont
applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.