Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-03-30
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Date de fin: 1983-02-19
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Identifiant: LEGIARTI000006354408
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X012R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354408.xml
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Date de début: 1983-02-19
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Date de fin: 2006-10-13
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Identifiant: LEGIARTI000006354409
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X012R00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354409.xml
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<h1>Article R*12</h1>
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Si le commissaire de la République estime que les formalités et les délais
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prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception
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du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal
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administratif qui statuera dns les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le
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délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.<br />
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Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été
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observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les
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opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui
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statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les
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opérations annulées devront être refaites.<br />
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Le commissaire de la République qui défère les opérations de révision au
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tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance
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compétent.
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Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit
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en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent.<br />
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Le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif est de dix jours.
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Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour de la notification
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du jugement à cette partie, sans que puissent être appliquées les dispositions
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du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 relative
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aux délais de distance.
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<details>
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@ -28,92 +33,32 @@ compétent.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043744309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354440?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-24 au 2006-10-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846143?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2013-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162230?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R322-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036902295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-348 du 11 mai 2018 relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037036743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043744326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043744347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043744340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039120080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355048?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495180?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-747 du 24 juillet 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-107 du 18 février 1983 RELATIF AU DELAI D'APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI STATUE SUR LE RESPECT DES FORMALITES ET DU DELAI PRESCRIT EN MATIERE D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES.CE DELAI D'APPEL EST DE 10 JOURS</a> MODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1945-07-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495180?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01</a>
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1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
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1969-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-747 du 24 juillet 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a>
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1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
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1983-02-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-107 du 18 février 1983 RELATIF AU DELAI D'APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI STATUE SUR LE RESPECT DES FORMALITES ET DU DELAI PRESCRIT EN MATIERE D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES.CE DELAI D'APPEL EST DE 10 JOURS</a>
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1998-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-22</a>
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