Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 1983-01-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1983-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006354733
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X124R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354733.xml
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354734
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X124R00AXXAB
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---
<h1>Article R124</h1>
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255
est publié dans les communes intéressées, avant la convocation des électeurs,
par les soins du commissaire de la République qui détermine, d'après le chiffre
des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi
lui attribue.<br />
par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits
dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.<br />
Le sectionnement adopté par le conseil général est représenté par un plan déposé
à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le
@ -23,45 +22,26 @@ consulter et en prendre copie.<br />
Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte
de la mairie.<br />
Les demandes et propositions, délibérations de conseils municipaux et
procès-verbaux d'enquête sont remis au conseil général à l'ouverture de la
session.
Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par
l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par
le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est
dit au premier alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354743?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104369?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R268 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355106?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2006-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028702189?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-10 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355105?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404781?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-47 du 27 janvier 1983 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.(REAMENAGEMENT NECESSAIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI 82974 DU 19-11-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-47 du 27 janvier 1983 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.(REAMENAGEMENT NECESSAIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI 82974 DU 19-11-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -72,11 +52,17 @@ session.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
1983-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-47 du 27 janvier 1983 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.(REAMENAGEMENT NECESSAIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI 82974 DU 19-11-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)</a>
</li>
<li>
1983-01-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-47 du 27 janvier 1983 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.(REAMENAGEMENT NECESSAIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI 82974 DU 19-11-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353598?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353600?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354743?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 2014-03-23</a>
</li>
@ -86,5 +72,8 @@ session.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404781?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148591
<h1>Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus</h1>
- [Section 1 : Mode de scrutin](section_1/README.md)
- [Section 2 : Déclarations de candidatures](section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164097
---
<h1>Section 1 : Mode de scrutin</h1>
- [Article R127-1](article_r127-1.md)

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354743
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X127R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354743.xml
---
<h1>Article R127-1</h1>
Les dispositions de l'article R. 124 sont applicables dans les communes dont la
population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354734?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354735?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354736?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354733?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1983-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028113862?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779400?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404794?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104381?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R269 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355110?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-26 au 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355112?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-26 au 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028702185?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-10 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779583?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-47 du 27 janvier 1983 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.(REAMENAGEMENT NECESSAIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI 82974 DU 19-11-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-47 du 27 janvier 1983 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.(REAMENAGEMENT NECESSAIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI 82974 DU 19-11-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1983-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-47 du 27 janvier 1983 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.(REAMENAGEMENT NECESSAIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI 82974 DU 19-11-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)</a>
</li>
<li>
1983-01-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-47 du 27 janvier 1983 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.(REAMENAGEMENT NECESSAIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI 82974 DU 19-11-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354733?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1983-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779583?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355112?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-26 au 2007-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404794?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>