Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-13 Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-01-19 Date de fin: 2000-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006353449 Identifiant: LEGIARTI000006353450
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X192L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X192L00AXXAC
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###### Article L192 ###### Article L192
Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.<br /> Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont renouvelés par moitié
tous les trois ans et sont indéfiniment rééligibles.<br />
Les conseils généraux se renouvellent intégralement.<br />
Les élections ont lieu au mois de mars.<br /> Les élections ont lieu au mois de mars.<br />
Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même
jour.<br />
En cas de renouvellement intégral, à la réunion qui suit ce renouvellement, le
conseil général divise les cantons du département en deux séries, en
répartissant, autant que possible dans une proportion égale, les cantons de
chaque arrondissement dans chacune des séries, et il procède ensuite à un tirage
au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-13 Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-01-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353511 Identifiant: LEGIARTI000006353512
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X218L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X218L00AXXAC
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###### Article L218 ###### Article L218
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
avant la date du scrutin.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-13 Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-01-19 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353516 Identifiant: LEGIARTI000006353517
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X220L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X220L00AXXAC
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###### Article L220 ###### Article L220
Dans le cas prévu à l'article L. 219, il doit y avoir un intervalle de quinze Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la
jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection. convocation et le jour de l'élection.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-13 Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-01-19 Date de fin: 2008-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006353519 Identifiant: LEGIARTI000006353520
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X221L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X221L00AXXAC
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###### Article L221 ###### Article L221
@ -15,9 +15,9 @@ articles L. 205, L. 209 et L. 210 et à l'alinéa 1 de l'article 19 de la loi du
10 août 1871 ou par toute autre cause, les électeurs doivent être réunis dans le 10 août 1871 ou par toute autre cause, les électeurs doivent être réunis dans le
délai de trois mois.<br /> délai de trois mois.<br />
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les
précédant le renouvellement des conseils généraux.<br /> trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.<br />
Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent
article. Il adresse ses réquisitions au commissaire de la République et, s'il y article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le
a lieu, au ministre de l'Intérieur. département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur.

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Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1996-04-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134807 Identifiant: LEGISCTA000006134787
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#### Titre Ier : Election des conseillers régionaux #### Titre Ier : Election des conseillers régionaux

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Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1996-01-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148569 Identifiant: LEGISCTA000006148577
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##### Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers ##### Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-01-19 Date de fin: 1999-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006353933 Identifiant: LEGIARTI000006353934
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X336L00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X336L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353933.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353934.xml
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###### Article L336 ###### Article L336
@ -14,5 +14,6 @@ Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.<br
Les conseils régionaux se renouvellent intégralement.<br /> Les conseils régionaux se renouvellent intégralement.<br />
Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement des conseils Les élections ont lieu au mois de mars.<br />
généraux.
Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.