Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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- [Article L52-11](article_l52-11.md)
- [Article L52-11-1](article_l52-11-1.md)
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353130
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353130.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035588824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588824.xml
---
<h1>Article L52-10</h1>
L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au
donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités
selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur
à 3 000 euros consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas le nom du
ou des candidats bénéficiaires ou la dénomination de la liste bénéficiaire.
donateur un reçu pour chaque don. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, le candidat communique à
la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
la liste des donateurs et le montant des dons.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588715?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L392 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -39,7 +48,7 @@ ou des candidats bénéficiaires ou la dénomination de la liste bénéficiaire.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs</a>
2017-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446380?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L392 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433809.xml
---
<h1>Article L52-12</h1>
Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à
l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu
d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des
recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou
effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par
lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès
lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article
L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code
général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées
directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les
personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et
groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou
qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en
dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et
dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre
ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.<br />
Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de
scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour
dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de
ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à
établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son
compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des
experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne
en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne
figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation
d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus
nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu
moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de
personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général
des impôts.<br />
Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin,
le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut
retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale
résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période
mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le
compte de campagne.<br />
La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme
simplifiée.<br />
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien,
maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections
législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à
l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le
plafond des dépenses.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à
la préfecture ou la sous-préfecture.<br />
Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat
s'entend du binôme de candidats.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044248785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-10-27 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1977-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037102903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-27 au 2020-06-30</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-01 au 2004-02-13</a>
</li>
<li>
1988-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152922?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
1995-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355557?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-21</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588789?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446416?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446194?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353393?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353470?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-11 au 2011-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353560?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-11 au 2011-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353923?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L328-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814272?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L330-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446413?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L330-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353926?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353964?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-11 au 2011-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446380?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L392 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446372?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446376?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L478 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446368?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353131?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1991-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446186?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433805?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312953?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310917?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-18-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353109?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353127?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446364?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L532 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024406221?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L558-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353305?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-20 au 2011-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039442972?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354502?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-15 au 2004-02-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023883022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883022.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000035588835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588835.xml
---
<h1>Article L52-8</h1>
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le
financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections
ne peuvent excéder 4 600 euros.<br />
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de
nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une
personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou
plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.<br />
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne
peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en
lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant
des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix
inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.<br />
inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à
l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de
crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne
peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts
octroyés aux partis et groupements politiques.<br />
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit
être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.<br />
Un candidat ne peut contracter auprès d'un parti ou groupement politique des
prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin
et dans la limite des intérêts y afférents.<br />
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du
montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15
000 euros en application de l'article L. 52-11.<br />
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque
dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger
ou d'une personne morale de droit étranger.<br />
ou d'une personne morale de droit étranger. Il ne peut recevoir des prêts d'un
Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des
établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième
alinéa du présent article.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les
listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour
@ -47,7 +60,10 @@ Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors taba
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023878203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588715?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L392 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -78,7 +94,7 @@ Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors taba
1990-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355366?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-21</a>
</li>
<li>
2011-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023878203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
</li>
<li>
2021-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043320964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034152905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/29/LEGIARTI000034152905.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035588828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588828.xml
---
<h1>Article L52-9</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.<br />
Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de
candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite
association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des articles L.
52-8 et L. 113-1.
association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois
premiers alinéas de l'article L. 52-8 et du III de l'article L. 113-1.
<details>
@ -29,7 +29,46 @@ association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des articles L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477771?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353124?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353125?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2001-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353123?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353267?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446180?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588789?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588835?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353268?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353126?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353127?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883022?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353269?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +87,7 @@ association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des articles L.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
2017-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353267?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2000-07-11</a>

View file

@ -1,54 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027477771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477771.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035588789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588789.xml
---
<h1>Article L113-1</h1>
I. Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de
l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal
ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui
:<br />
I. Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout
candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de
liste, en cas de scrutin de liste, qui :<br />
1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en
violation des prescriptions de l'article L. 52-4 ;<br />
violation de l'article L. 52-4 ;<br />
2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ou
L. 308-1 ;<br />
2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1, L. 52-8 ou L.
308-1 ;<br />
3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de
l'article L. 52-11 ;<br />
4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne
prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ;<br />
prévues aux articles L. 52-12 et L. 52-13 ;<br />
5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments
comptables sciemment minorés ;<br />
comptables sciemment minorés.<br />
6° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de
publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et
L. 52-1 ;<br />
II. Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat,
en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en
cas de scrutin de liste, qui :<br />
7° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion
1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de
publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 ;<br />
2° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion
auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.<br />
II. Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou
de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne
électorale, accordé un don en violation des dispositions de l'article L.
52-8.<br />
III. Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque
aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation
des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.<br />
Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l'alinéa
ci-dessus seront applicables à ses dirigeants de droit ou de fait.<br />
Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du
présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.<br />
III. Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou
de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d'un
candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur
sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de
la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.
IV. Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque
aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat
tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord
exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L.
52-12.<br />
V. Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un
candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article
L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa
du même article L. 52-7-1.
<details>
@ -58,7 +65,166 @@ la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088161?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433832?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353124?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353125?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2001-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353133?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353134?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2001-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353135?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353138?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353132?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353143?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353142?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353105?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353109?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353110?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2003-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353111?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353099?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1990-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353100?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353102?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-30 au 1985-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353103?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-14 au 1990-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353104?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2001-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883001?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883004?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883033?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883040?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572187?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035570026?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032454501?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-27 au 2017-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325083?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075867?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353123?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353139?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446180?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883101?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477732?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152908?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588835?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446252?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213760?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588912?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325087?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353140?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2000-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353126?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588811?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883138?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L308-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353141?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2003-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353127?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446161?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433809?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353131?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883022?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353741?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L308-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027743797?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L308-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213757?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L308-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -83,7 +249,7 @@ la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.
2004-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044248693?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032440774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23</a>
@ -109,6 +275,9 @@ la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353109?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. L52-7-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353123?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/37/LEGIARTI000027433732.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000033465009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465009.xml
---
<h1>Article L195</h1>
@ -86,16 +86,11 @@ adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil départemental
et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé
leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br />
19° Les membres du cabinet du président de l'Assemblée et les membres du cabinet
du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les
directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la
collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics dans les
départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, s'ils y exercent leurs
fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an.<br />
19° (abrogé)<br />
Les délais mentionnés aux troisième (2°) à vingtième (19°) alinéas ci-dessus ne
sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à
faire valoir leurs droits à la retraite.
Les délais mentionnés aux troisième (2°) à dix-neuvième (18°) alinéas ci-dessus
ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été
admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
<details>
@ -105,10 +100,7 @@ faire valoir leurs droits à la retraite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416784?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445973?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -139,10 +131,7 @@ faire valoir leurs droits à la retraite.
1988-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528542?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416784?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445973?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1871-08-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351108?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433852.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000033465019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465019.xml
---
<h1>Article L231</h1>
@ -39,7 +39,7 @@ les entrepreneurs de services municipaux ;<br />
chef de sous-préfecture ;<br />
8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil
départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de
départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de
Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général
des services, directeur général adjoint des services, directeur des services,
@ -73,13 +73,24 @@ retraite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416661?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1977-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-06-27 au 1991-01-01</a>
</li>
@ -93,7 +104,7 @@ retraite.
2009-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416661?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145658?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353702
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353702.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465015.xml
---
<h1>Article L293-1</h1>
@ -16,7 +15,7 @@ sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.<br />
Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des
collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est
respectivement de vingt-quatre et de vingt-sept.
respectivement de vingt-neuf et de trente-quatre.
<details>
@ -26,7 +25,7 @@ respectivement de vingt-quatre et de vingt-sept.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +47,7 @@ respectivement de vingt-quatre et de vingt-sept.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
2003-04-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353703?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L293-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353705
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353705.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465051.xml
---
<h1>Article L293-2</h1>
L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la
collectivité territoriale au sein du collège électoral du département de
collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de
Corse-du-Sud.<br />
Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des
@ -38,7 +37,7 @@ département que le conseiller qu'il remplace.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +59,7 @@ département que le conseiller qu'il remplace.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
2003-04-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354808?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-10 au 2006-10-13</a>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353708
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353708.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465035.xml
---
<h1>Article L293-3</h1>
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au
représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité territoriale
les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement
du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.
représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les
noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du
tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.
<details>
@ -23,7 +22,10 @@ du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353698?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +44,7 @@ du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
2003-04-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353698?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354034
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X364L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354034.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019366.xml
---
<h1>Article L364</h1>
L'Assemblée de Corse est composée de cinquante et un membres élus pour la même
L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même
durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.<br />
Elle se renouvelle intégralement.<br />
@ -25,16 +24,13 @@ Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355667?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -46,18 +42,15 @@ Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1999-01-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355667?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021839414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-18 au 2013-05-19</a>
</li>
<li>
2015-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030962248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354040
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X368L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354040.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465047.xml
---
<h1>Article L368</h1>
@ -14,10 +13,10 @@ Les dispositions des articles L. 342 à L. 344 sont applicables aux conseillers
l'Assemblée de Corse.<br />
Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place
de " dans la région ", " de la collectivité territoriale " à la place de " de la
de " dans la région ", " de la collectivité de Corse " à la place de " de la
région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du
conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de "
conseiller régional " et la " collectivité territoriale " à la place de " les
conseiller régional " et la " collectivité de Corse " à la place de " les
régions ".
@ -28,16 +27,19 @@ régions ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385706?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353965?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353966?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -50,10 +52,7 @@ régions ".
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-05-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385706?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353965?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354059
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X380L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354059.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031019359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019359.xml
---
<h1>Article L380</h1>
@ -26,7 +25,9 @@ de l'Assemblée de Corse.<br />
Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller de l'Assemblée de Corse
dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'Assemblée
de Corse qui suit son entrée en fonction.<br />
de Corse qui suit son entrée en fonction, sauf dans le cas prévu au dernier
alinéa de l'article L. 4422-18 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être
appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de
@ -45,7 +46,7 @@ ladite vacance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +68,7 @@ ladite vacance.
1991-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385736?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2003-04-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392456?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023883044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883044.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465043.xml
---
<h1>Article L370</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le
candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par
ce candidat à la préfecture de la collectivité territoriale.<br />
ce candidat à la préfecture de la collectivité de Corse.<br />
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à
prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément
@ -31,7 +31,40 @@ les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023878209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433828?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353112?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353113?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353114?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 1996-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353115?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-11 au 2003-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353116?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757607?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152898?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588902?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446143?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2021-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278644?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +83,7 @@ les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
2011-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023878209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036563401?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-02</a>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354050
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X374L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354050.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465028.xml
---
<h1>Article L374</h1>
Les déclarations de candidature en vue du second tour doivent être déposées à la
préfecture de la collectivité territoriale de Corse au plus tard le mardi
suivant le premier tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré
immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées à l'article L. 373. Il
vaut enregistrement. Tout refus d'enregistrement est motivé.<br />
préfecture de la collectivité de Corse au plus tard le mardi suivant le premier
tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré immédiatement aux
listes répondant aux conditions fixées à l'article L. 373. Il vaut
enregistrement. Tout refus d'enregistrement est motivé.<br />
En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée
dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif
@ -30,31 +29,16 @@ délivré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354990?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2015-09-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203979?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354049?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2009-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385710?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385706?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020829107?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465032?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L373 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -67,16 +51,10 @@ délivré.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-05-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385706?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-05-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385710?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354049?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2009-07-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465032?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L373 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203979?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354051
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X375L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354051.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000036432494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432494.xml
---
<h1>Article L375</h1>
@ -25,7 +24,10 @@ heures à la radio.<br />
Ces durées sont réparties également entre les listes.<br />
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par
le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
le Conseil supérieur de l'audiovisuel.<br />
Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de
l'Etat.
<details>
@ -35,28 +37,13 @@ le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043223627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2021-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385710?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385706?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021863009?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2010-56 du 19 février 2010 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse le 14 mars 2010</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021863015?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2010-57 du 19 février 2010 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse le 14 mars 2010</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -69,13 +56,7 @@ le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-05-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385706?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-05-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385710?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043223627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2021-04-23</a>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354056
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X379L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354056.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465039.xml
---
<h1>Article L379</h1>
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité
territoriale le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des
représentants des listes, par une commission dont la composition et le
fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité de
Corse le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des représentants
des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont
fixés par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de l'article L. 358 sont applicables à l'élection des
conseillers à l'Assemblée de Corse.
@ -26,34 +25,19 @@ conseillers à l'Assemblée de Corse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355000?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354015?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707877?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385710?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385706?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354999?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203988?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503128?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354014?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -66,13 +50,7 @@ conseillers à l'Assemblée de Corse.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-05-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385706?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-05-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385710?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354014?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354060
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X381L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354060.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465022.xml
---
<h1>Article L381</h1>
@ -14,9 +13,9 @@ Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix j
suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une
commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.<br />
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale de Corse s'il estime que les conditions et les formes légalement
prescrites n'ont pas été respectées.<br />
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse
s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été
respectées.<br />
L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse par
application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 et de
@ -34,34 +33,55 @@ Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 361 sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449300?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354025?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449302?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354022?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449303?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-07-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019359?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449301?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2004-08-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410998?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027743771?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411003?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385710?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354026?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385706?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354020?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354021?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354024?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354023?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354057?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354019?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354059?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354058?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2003-04-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -74,13 +94,7 @@ Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 361 sont applicables.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-05-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385706?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-05-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385710?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027743771?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a>

View file

@ -1,81 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354084
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X393L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354084.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035588712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588712.xml
---
<h1>Article L393</h1>
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna des dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier
du présent code, le montant des amendes est fixé comme suit :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">Montant des amendes</p>
<p align="center">(en euros)</p>
</td>
<td width="158">
<p align="center">Montant des amendes</p>
<p align="center">(en francs CFP)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">3 750</p>
</td>
<td width="158">
<p align="center">454 500</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">7 500</p>
</td>
<td width="158">
<p align="center">909 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">9 000</p>
</td>
<td width="158">
<p align="center">1 090 800</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">15 000</p>
</td>
<td width="158">
<p align="center">1 818 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">22 500</p>
</td>
<td width="158">
<p align="center">2 727 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">75 000</p>
</td>
<td width="158">
<p align="center">9 090 000</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en
monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
<details>
@ -85,28 +21,7 @@ du présent code, le montant des amendes est fixé comme suit :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588759?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L558-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964938?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L558-46 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037856124?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L558-46 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028282737?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L558-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527741?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-06 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-04-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,7 +43,7 @@ du présent code, le montant des amendes est fixé comme suit :<br />
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
2000-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037856124?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L558-46 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a>